28 avril 2017
L’administration fiscale impose de conserver ses livres, documents comptables et factures 6 ans, en principe sous leur forme d’origine…. Sauf les factures électroniques qui peuvent l’être sous forme informatique.
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans, sous réserve d’être numérisées, à condition de garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu, sous format PDF (ou PDF A/3) et horodaté.
Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30