Devoir de diligence : des règles strictes pour la responsabilité des entreprises envers les droits humains et l’environnement

Par Valérie Noriega --
le 6 mai 2024

Le Parlement européen a approuvé une nouvelle directive sur le "devoir de diligence" imposant aux grandes entreprises de prévenir, arrêter ou atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement. Cette directive, soutenue par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions, vise à aborder des problèmes tels que l’esclavage, le travail des enfants, la pollution et la destruction de la nature.

Portée et exigences

La directive concerne les entreprises européennes de plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros. Les franchises dans l’UE, ainsi que les entreprises non européennes, sont également concernées si elles atteignent les mêmes seuils financiers. Les entreprises doivent intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, investir, obtenir des garanties contractuelles de leurs partenaires, et aider les PME à se conformer aux nouvelles obligations. De plus, elles doivent élaborer un plan de transition pour aligner leur modèle économique sur les objectifs climatiques de l’Accord de Paris.

Mesures de mise en œuvre

Les États membres doivent fournir des informations détaillées sur les obligations de diligence via des portails en ligne et nommer une autorité de surveillance pour enquêter et imposer des sanctions, y compris des amendes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial net. Les entreprises sont également responsables des dommages causés par leur non-conformité et doivent indemniser intégralement les victimes.

Pochaines étapes

La rapporteure Lara Wolters a salué cette avancée comme une étape majeure vers une conduite responsable des entreprises. La directive doit maintenant être formellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée dans le journal officiel de l’UE, puis entrer en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres ont deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Échéances progressives

Les nouvelles règles entreront en vigueur progressivement selon la taille des entreprises : dès 2027 pour les grandes entreprises, puis échelonnées jusqu’en 2029 pour les autres entreprises concernées.

Cette directive marque une avancée significative vers une responsabilité accrue des entreprises envers la société et l’environnement, avec des exigences strictes et des mécanismes de mise en œuvre solides pour assurer sa mise en application.