COMMUNE DE NICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE NICE PREMIER AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN Par arrêté préfectoral en date du 7 février 2019 l'ouverture d'une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements deterrain a été ordonnée. Le projet de PPR1 peut être modifié à l'issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de l'environnement. Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement mentionne que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (cf. articles R.122-3, L.122-4 et L.122-5 du code de l'environnement). Toutefois, l'article 2 du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 , modifiant l'article 7 du décret du 2 mai 2012 susvisé, stipule que les PPRN prescrits avant le 1er janvier 2013 ne sont pas assujettis aux dispositions issues du décret n° 2012-616 précité. Le PPR mouvements de terrain de Nice, prescrit le 27 juillet 2010, entre dans ce cadre. Le dossier d'enquête publique n'est pas transmis à un autre État membre de l'Union européenne. L'enquête publique se déroulera du 4 mars 2019 au 5 avril 2019 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie annexe port République, 12, rue Scaliero, 06300 Nice aux heures habituelles d'ouverture. Le tribunal administratif de Nice a désigné en date du 5 novembre 2018, M. Jean PIEFFORT (ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en retraite), comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune Date Heure Lieu Nice Lundi 4 mars 2019 8 h 30-12 heures 13 heures-17 heures Mardi 12 mars 2019 8 h 30-13 heures 14 heures-17 heures Mercredi 20 mars 2019 8 h 30-12 heures 13 heures-17 heures Jeudi 28 mars 2019 8 h 30-13 heures 14 heures-17 heures Vendred 5 avril 2019 8 h 30-12 heures 13 heures-17 heures Mairie Annexe Port République 12, rue Scaliero 06300 Nice La personne responsable du projet est : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de là mer, service de l'État dans les Alpes-Maritimes, Direction départementale des territoires et de la mer, service déplacement risque sécurité / Pôle risques naturels et technologiques, CADAM, 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3. Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à disposition du public, en mairie de Nice (annexe Port République), pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 4 mars au vendredi 5 avril 2019 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture habituelles de la mairie, de 8 h 30 à 1 7h du lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Les pièces du dossièr d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https: //www.registredemat.fr/pprmt-niceou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d'enquête publique est par ailleurs consultable : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetespubliques/ Les-projets-des-plans-deprevention-des-risques-naturels-previsibles/ Dossiers-d-enquete-publique/Nice Les observations et remarques peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention« Ne pas ouvrir », à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPR de mouvements de terrain de la commune de Nice. Mairie annexe Port République 12, rue Scaliero, 06300 Nice ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected] A l'issue de l'enquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le préfet à la mairie de Nice pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ; tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à l'adresse : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiersd enauete-oubliaue/Nice.