COMMUNE DE NICE

19002080 Préfecture des Alpes Maritimes 1er avis d'enquete publique COMMUNE DE NICE PROGRAMME D'HABITAT MIXTE 54-60 ROUTE DE TURIN A NICESITE DE LA SERVITUDE DE MIXTE SOCIALE N°106 INSCRITE AU PLU Autorité expropriante : l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF-PACA) AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Nice selon l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 : à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du programme d'habitat mixte 54-60 route de Turin à Nice sur lesite de la servitude de mixité sociale n°106 inscrite au PLU (registre A), à une enquête parcellaire conjointe afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de ceprojet (registre B). Les pièces du dossier ainsi que les deux registres d'enquête seront déposés en mairie de Nice : Mairie annexe Saint Roch,52 avenue Denis Séméria 06300 Nice du lundi 29 avril au mercredi 15 mai 2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture des bureaux : Mairie annexe Saint Roch, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Toutes observations pourront être consignées sur les registres mis à la disposition du public ou adressées par écrit avant la date et heure de clôture de l'enquête, soit le mercredi 15 mai 2019 à 17h00, au commissaire enquêteur en mairie annexe Saint Roch, 52 avenue Denis Séméria 06300 Nice, qui les joindra aux registres. Mme Fanny AZAN-BRULHET, Architecte DPLG, responsable du bureau d'études de la Direction architecture et construction de la Ville d'Antibes, désignée en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public en mairie annexe Saint Roch 52 avenue Denis Séméria 06300 Nice, les : mardi 30 avril 2019 : de 13h30 à 17h00 mercredi 15 mai 2019 : de 13h30 à 17h00 Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions, au préfet dont une copie sera déposée et pourra être consultée en mairie de Nice pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique publications/ enquêtes publiques) pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de l'enquête publique, déclarer d'utilité publique le programme d'habitat mixte 54-60 route de Turin à Nice sur le site de la servitude de mixité sociale n°106 inscrite au PLU et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, au titre des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nice, le 18 mars 2019 Pour le Préfet, La Secrétaire Générale Signé : Françoise TAHERI