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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Collective
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Changement de domicile
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Modification de la dénomination
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Incident de paiement
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Non reconstitution des fonds propres
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Décès du dirigeant
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Investissements
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Condamnation
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement des cotisations sociales
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Création de site / extension
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis aux actionnaires
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