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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Enquête Publique
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action juridique (6300)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5009)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Changement de domicile
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement amiable
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6507)
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert
Paiements réguliers signalés
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divorce du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6347)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6471)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Attestation de régularité fiscale
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Enquête administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Non reconstitution des fonds propres
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6350)
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Procédure de règlement agricole
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réclamation d'un bien (5040)
Remise en cause du bail commercial
Délai initial de paiement dépassé
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Changement de nationalité
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6348)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résolution de la conciliation
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche d'un créancier (6363)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement divers
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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