COMMUNE D'ANTIBES

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES VILLE D'ANTIBES DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DIRECTION DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE ACTION FONCIÈRE ARRÊTÉ OBJET : PROCEDURE DE DESAFFECTATION/DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE DE PARCELLES FORMANT LASSIETTE DU PARC DE STATIONNEMENT LACAN 2 A ANTIBES OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ET DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Pour le Maire, v VU le Code la Voirie Routière, notamment en ses articles L141-3, R141-4 à 141-10 portant sur le classement et le déclassement de la voirie communale et la procédure à suivre, VU l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la domanialité publique de biens appartenant à une personne publique. VU la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2017 décidant de recourir à la procédure de déclassement du domaine public communal d'emprises en nature de parc de stationnement sises sur le territoire de la Commune d'Antibes, cadastrées section BO 48-269-271-272, précédées de leur désaffectation matérielle conditionnant la sortie du domaine public. VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2016 approuvant le dossier de création de la ZAC MARENDA LACAN, le périmètre de la ZAC MARENDA LACAN, et le programme prévisionnel envisagé dans le cadre de l'opération, VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2017, VU les pièces du dossier relatives à ce projet de déclassement, Considérant que les parcelles cadastrées 48-269-271-272 sises rue Lacan et rue Fontvieille, propriétés de la ville d'Antibes Juan les Pins, délimitées par un document d'arpentage sont incluses dans le périmètre de la ZAC MARENDA LACAN Considérant que lesdites parcelles doivent être vendues à un aménageur en vue d'y réaliser une opération mixte d'activités, de commerces et de logements, Considérant que lesdites parcelles sus-énoncées ont été ouvertes à la circulation publique au mêmetitre qu'une voie communale en tant qu'accessoires, qu'elles font donc partie du domaine public et sont inaliénables sauf déclassement préalable. Considérant que lesdites parcelles, assiette foncière du parking LACAN 2, sont fermées au public depuis le 30 janvier 2017 suivant constat de la police municipal, Consiérant qu'il convient de procéder au déclassement avec enquête publique du parc de stationnement LACAN 2 pour mener à bien les aménagements projetés. Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ARRETE Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement de la voirie communale que constituent les parcelles cadastrées 4JB-269-271-272 sises rue Lacan et rue Fontvieille, propriétés de la ville d'Antibes Juan les Pins, assiette du parc de stationnement LACAN 2. Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Mairie d'Antibes, Direction du Développement Urbain, Service Action Foncière, 11 boulevard Chancel 1er étage, pendant 16 jours au moins consécutifs, du mercredi 29 mars 2017 au jeudi 13 avril 2017 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi de 8h30 à 12 hOO et de 13h30 à 17h00, (sauf les samedis dimanches et jours fériés) et consigner les éventuelles observations sur le registre. Le dossier d'enquête publique est composé notamment de : -un plan de situation -un plan parcellaire -un état parcellaire -une note explicative du projet de déclassement. -Délibération de principe du 16/02/2017 -Registre Article 3 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Madame Anne PAUL, ingénieur, pour conduire la présente enquête publique. Elle sera à disposition du public et le recevra en personne, à l'adresse indiquée ci-dessous, pour répondre à leurs demandes et recueillir leurs observations les jours et heures suivantes : le mercredi 29 mars 2017, le jeudi 6 avril 2017, ainsi que le dernier jour de l'enquête soit le jeudi 13 avril 2017 de 10H00 à 12H00 et 14H00 à 16H00, Des observations formulées par écrit pourront également être adressées au commissaire enquêteur de manière qu'elles puissent lui parvenir avant la clôture de l'enquête à l'adresse suivante : Madame PAUL, Commissaire-Enquêteur, Enquête Déclassement PARKING LACAN 2, Mairie d'Antibes, Cours Masséna, 06600 Antibes. ou par courriel à [email protected], Article 4 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre sera clos, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre à Monsieur le Maire le dossier d'enquête et ses conclusions. Article 5 : Le délai d'enquête ne peut, en aucun cas, courir avant l'avertissement collectif donné par voie d'affichage au lieu habituel de l'arrêté du Maire. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout procédé en usage dans la Commune. Un avis sera, en outre, inséré en caractères apparents, dans un journal local diffusé dans le département et habilité à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 14 mars 2017 et certifiées par Monsieur le Maire d'Antibes. Un exemplaire du journal sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête. Un certificat de l'autorité municipale constatant l'accomplissement de ces formalités sera annexé au procès-verbal du rapport du commissaire-enquêteur. Article 6 : Le conseil municipal d'Antibes délibérera sur le projet après clôture de l'enquête publique et avis du commissaire-enquêteur. Article 7 : Tout recours contre la présente décision pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la publication. Dans ce délai, un recours gracieux pourra être déposé auprès de Monsieur le Maire, cette demande suspendant le délai de recours contentieux. Fait à ANTIBES, le 03/03/2017. Le Maire d'Antibes Juan-les-Pins Député des Alpes-Maritimes, Jean LEONETTI.