Commune de Valbonne

Enquête Publique

Commune de Valbonne 1, Place de l'Hôtel de Ville, 06902 VALBONNE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Date de parution : 19/06/2015
Siren : 210 601 522
Ref : 1006824140

Commune de Valbonne 2ème Avis d'Enquête publique ——————— Enquête publique sur le projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme Par arrêté n° 5459 du 27 mai 2015, Le Maire de la Commune de Valbonne a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n°6 du PLU approuvé en 2006 du lundi 15 juin au mercredi 22 juillet 2015. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, la notion de coefficient d'occupation des sols ainsi que celle de superficie minimale des terrains constructibles compris dans les règlements des plans locaux d'urbanisme ont été supprimées. Des articles du règlement seront modifiés afin d'éviter la minéralisation intégrale de certains secteurs de la commune tout en restant dans l'esprit de la loi pour une densification. Cette procédure permettra également de modifier certaines dispositions du règlement, qui au cours de l'instruction des autorisations d'urbanisme, ont suscité des difficultés d'application ou interprétations. A cet effet, Monsieur Henri NOUGUIER, Expert immobilier, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif, comme Commissaire Enquêteur. Monsieur Paul-Denis SOLAL, Directeur de PME en retraite, a été désigné en qualité de suppléant. Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés et consultables en Mairie de Valbonne, Service Urbanisme, 1, Place de l'Hôtel de Ville, BP 109, 06902 VALBONNE, du lundi 15 juin au mercredi 22 juillet 2015 inclus de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le dossier soumis à l'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la ville : www.ville-valbonne.fr Le projet de modification n°6 du PLU approuvé en 2006 ne nécessite pas d'évaluation environnementale en vertu de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme. Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit : par voie postale à Monsieur le Commissaire Enquêteur, Modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme, Mairie de Valbonne, Service Urbanisme, 1, Place de l'Hôtel de Ville, BP 109, 06902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS ou par voie électronique : urbanisme@ville-valbonne.fr Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en Mairie de Valbonne, les jours et heures suivants : le lundi 15 juin de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, le mardi 30 juin de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, le vendredi 10 juillet de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, le mercredi 22 juillet de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. A l'issue de l'enquête publique, le public pourra consulter son rapport et ses conclusions à la Mairie de Valbonne, service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du projet de modification n° 6 du PLU est le Conseil Municipal de Valbonne. L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Mairie de Valbonne, (Service Urbanisme, Madame Cécile LERESTEUX 04.93.12.31.60, 1, Place de l'Hôtel de Ville, B.P. 109, 03902 VALBONNE). 2

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