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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action en responsabilité
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6497)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2-
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Changement de domicile
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6507)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6517)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Voirie
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action relative à la construction immobilière
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2+
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6500)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3-
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6505)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6510)
Notation / avis des analystes
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis administratif
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6515)
Levée de fonds / introduction en bourse
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de l'adresse du Siège social
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 1
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Enquête administrative
Procédure de règlement agricole
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (6513)
Décès du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6518)
Investissements
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6496)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6501)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6506)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6511)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6516)
Fusion / rachat / prise de participation
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Conflit entre actionnaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6499)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Enquête Publique
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis aux actionnaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Création de site / extension
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
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