Evenement: Clôture du plan de continuation / plan de redressement
196579 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 07/37 Par jugement en date du 29 juin 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a : Constaté que l’execution du plan de redressement de Mme Evelyne SEVERAC, Infirmière est achevé. Constaté que la mission du commissaire à l’exécution du plan est achevée et prononcé la clôture de la procédure. Pour extrait conforme, NICE, le 29 juin 2020. Le greffier.
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