DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (220600019)
Département
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des elections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme 2E AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLE À LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE Communes deTOUDON, REVEST-LES-ROCHES et TOURETTE-DU-CHÂTEAU Autorité expropriante : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES Projet de régularisation de l’assiette foncière de la route d’accès du Mont Vial Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, Sur le territoire des communes de Toudon, Revest-Les-Roches et Tourette du Château, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 à : une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de régularisation foncière de la route d’accès du Mont Vial, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers, ainsi que les registres d’enquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés dans les mairies de Toudon, Revest-les-Roches et Tourette du Château aux jours et horaires indiqués dans le tableau, ci-après, du lundi 25 avril au vendredi 13 mai 2022 inclus soit 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, dans les trois mairies précitées ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Toudon, siège de l’enquête, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 13 mai 2022 à 17h. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Madame Patricia Schweitzer, conseillère technique au ministère de la justice désignée en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes, recevra les observations du public, dans les mairies de Toulon, Revest-Les-Roches et Tourette du Château, dans les conditions suivantes : LIEUX D’ENQUÊTE HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC JOURS ET HORAIRES DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR TOUDON, allée Saint-Jean 06830 TOUDON lundi et mardi de 9h à 17h mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 13h, -lundi 25 avril 2022 de14hà17h vendredi 13 mai 2022 de 9h à 12h30 REVEST-LES-ROCHES, 3, place Saint-Laurent 06830 Revest-les-Roches mardi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, vendredi 6 mai 2022 de 9h à 12h vendredi 13 mai 2022 de 14h à 17h TOURETTE-DU-CHÂTEAU, 22, place de la Fontaine 06830 Tourette-du-Château mardi et vendredi de 9h à 12h etde14hà 17h. vendredi 6 mai 2022 de 14h à 17h mardi 10 mai 2022 de 9h à 12h Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, au conseil départemental des Alpes-Maritimes et dans les mairies de Toudon, Revest-Les-Roches et Tourette du Château, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquétes publiques/expropriation pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue des enquêtes publiques, déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairies de Toudon, Tourette-du-Château et Revest-les-Roches, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONTTENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DETOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le Vr mars 2022 Pour le Préfet, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS
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