Un fonds de restructuration des commerces de proximité est mis en place

Le Gouvernement est engagé dans une lutte contre la vacance commerciale dans les centres des villes moyennes à travers des programmes tels qu’« Action cœur de ville » et « Petites villes de demain  ». La crise sanitaire a aggravé la situation avec une chute de la fréquentation des centres-villes.

Les foncières territoriales, généralement des sociétés d’économie mixtes contrôlées par les collectivités locales, sont des moyens efficaces pour contribuer à la revitalisation commerciale. Leur action consiste notamment à se porter acquéreur des locaux vacants et à les rénover, voire les transférer, afin de recréer des linéaires commerciaux cohérents. Ces opérations de restructuration génèrent dans certains cas des déficits importants.
Afin d’encourager les collectivités territoriales et leurs foncières à accélérer le rythme de rénovation, L’Etat met en place un fonds de restructuration.

Le dispositif vise le soutien d’une centaine de foncières permettant de traiter 6000 commerces sur 5 ans avec un effort total de l’État de 180M€.

Une première phase de 60 M€ sur deux ans a été actée dans le cadre du Plan de relance

Il permettra de couvrir jusqu’à 50% des déficits. Le fonds interviendra en priorité sur des projets localisés dans des centres-villes, centres-bourgs et quartiers au sein de territoires présentant des fragilités.

La gouvernance de ce fonds est assurée par un Comité de pilotage interministériel, présidé par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises. Les foncières pourront déposer leur demande de subvention sur une plateforme dédiée opérée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires dès à présent.

Afin de sécuriser ce dispositif au regard du droit communautaire, celui-ci fera l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. Aucune aide ne pourra être accordée avant l’aboutissement de cette procédure.

Qui peut en bénéficier ?

Les foncières territoriales peuvent bénéficier de ce fonds. En revanche, le fonds ne peut pas intervenir directement dans des projets qui concernent un unique local commercial.

Ce fonds est destiné à soutenir en priorité des projets de réaménagement commercial dans les territoires en déprise, engagés dans une stratégie globale de revitalisation adossée à un cadre partenarial structuré (par exemple : quartier prioritaire de la ville, opération de revitalisation de territoire).

Toute foncière territoriale portant un projet répondant à ces critères peut déposer une demande pour bénéficier de ce fonds. La demande devra inclure un bilan économique précis avec une estimation du déficit d’opération global, après prise en compte d’autres sources de financement.

Comment en bénéficier ?

La demande devra être déposée auprès du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), généralement le préfet du département.

Calendrier de mise en œuvre

Le fonds sera opérationnel dès janvier 2021.

Consulter l’Infographie | Fonds de restructuration des locaux d’activité ci-dessous