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Assurance : comment résilier son contrat
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 7 juillet 2026
Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? À quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? On fait le point avec Bercy.
De nouvelles règles s’appliquent depuis le 19 juin 2026 pour renforcer la protection des consommateurs qui souscrivent à distance (par téléphone ou en ligne) à des services financiers, qu’il s’agisse, par exemple, d’une assurance, d’un produit d’épargne, etc.
Les principales nouveautés
Le professionnel doit désormais mettre à disposition, sur l’interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation, facilement accessible et identifiée de manière lisible par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire. Elle doit être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Le professionnel doit communiquer toutes les informations relatives au service proposé, telles que son identité et ses coordonnées, le prix total du service, les modalités de rétractation, etc.
En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit indiquer, au début de l’appel, son identité, le but commercial de son appel et si celui-ci est enregistré. Par ailleurs, si un contrat est conclu à la suite de l’appel, vous devez recevoir une confirmation de l’offre, sur papier ou tout autre support durable.
Conditions de résiliation
La durée du contrat est déterminée par la police d’assurance. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier à l’expiration d’un délai d’un an. Pour cela, il doit envoyer une notification de résiliation (lettre ou courriel) à l’assureur en respectant le préavis indiqué dans le contrat (généralement deux mois avant la date d’échéance).
Les contrats d’assurance comportent très souvent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, le contrat sera renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous y opposer. Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l’obligation de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat. Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour demander la non-reconduction de votre contrat, par lettre recommandée.
En dehors de la date d’échéance et en application de la loi relative à la consommation de 2014, vous pouvez résilier à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat, sans frais ni pénalités. Cette mesure concerne les contrats et adhésions tacitement reconductibles. Pour les assurances obligatoires (comme l’assurance auto ou habitation, si vous êtes locataire ou copropriétaire), votre nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien. Cela garantit la continuité de la couverture.
Pour les assurances non obligatoires, vous devez envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. L’assureur doit alors vous rembourser les cotisations trop perçues.
Il est aussi possible de résilier un contrat en raison d’un changement de situation personnelle, si vous êtes concerné par un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de départ à la retraite ou de cessation définitive d’activités professionnelles. Toutefois, pour que la résiliation soit valable, le changement de situation doit avoir une incidence sur le risque couvert par le contrat. Par exemple, un déménagement dans un logement plus grand peut modifier le niveau de risque couvert par une assurance habitation, mais cela n’aura pas d’effet sur une complémentaire santé.
Si vous souhaitez résilier, vous avez jusqu’à trois mois à compter de la date de l’événement pour envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande. L’assureur doit vous rembourser les cotisations versées d’avance pour la période non couverte.
Même si ce cas de résiliation n’est pas prévu par la loi, certains contrats d’assurance prévoient contractuellement la possibilité de résilier en cas d’augmentation de prime, dès lors que cette augmentation ne correspond à aucun des cas d’augmentation de cotisation prévus par votre contrat. Vous pouvez alors demander la résiliation dans le délai imparti. La résiliation prendra effet généralement un à deux mois après la demande, selon les termes du contrat.
Du côté de l’assureur
Si vous disposez de plusieurs possibilités de résilier votre contrat, sachez que votre assureur a aussi cette faculté. Il lui est ainsi possible de mettre fin au contrat à l’échéance en vous prévenant deux mois avant la date de reconduction automatique du contrat, mais aussi dans des cas spécifiques, comme le non-paiement des cotisations, de fausses déclarations, une aggravation du risque ou encore, après un sinistre, si cela est bien indiqué dans le contrat.
À savoir
– Depuis 2023, si votre assureur permet de souscrire un contrat en ligne, la résiliation en trois clics vous permet de résilier en ligne votre contrat. La fonctionnalité « résiliation » doit être d’accès facile, direct et permanent.
– Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, vous êtes en droit de mettre un terme à votre contrat sans pénalité à tout moment après la reconduction. Pour cela, vous devez adresser à votre assureur une notification (par lettre ou courriel, par exemple). La résiliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste ou de la date de notification. Vous devrez en revanche payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez toujours été couvert, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
– En cas de vente d’un véhicule (voiture, moto, bateau, etc.), le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain de la vente, à minuit. Le contrat peut ensuite être résilié par l’assureur ou l’assuré, avec un préavis de 10 jours.
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