CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Rubrique « Enchères immobilières »

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sites ENCHERES PETITES AFFICHES, VLimmo® et VENCH (ci-après désignés ensemble « les Plateformes ») mettent à disposition du public un ensemble d’informations relatives aux ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers en France et dont les informations ainsi recueillies sont présentés sur la rubrique : https://www.petitesaffiches.fr/encheres-immobilieres/, et dans les tableaux synoptiques : https://www.petitesaffiches.fr/annonces-legales-france,057/acces-restreint-06,068/tableaux-synoptiques,071/
Ces plateformes ont pour vocation de regrouper et de diffuser des informations publiques à titre indicatif et non contractuel.
Elles ne constituent ni un support officiel, ni un service agréé, ni une publication légale au sens de la réglementation en vigueur.

Article 2 – Statut juridique des plateformes

ENCHERES PETITES AFFICHES, VLimmo® et VENCH sont trois marques indépendantes et de services distincts, regroupées dans une communauté de moyens à vocation commerciale.
Cette communauté ne dispose pas de personnalité morale propre et n’a aucun caractère institutionnel, public ou agréé.
Les sites diffusent des informations et services à caractère informatif et/ou payant (annonces, lettres hebdomadaires, flux de données informatisées, études statistiques, etc.).

Article 3 – Sources et nature des informations diffusées

Les informations publiées proviennent :

• de sources publiques ou librement accessibles (publications légales, greffes, études notariales ou d’avocats, administrations, etc.) ;
• de partenaires, correspondants ou prestataires extérieurs ;
• et/ou de procédés automatisés de collecte, concaténation ou traitement, pouvant inclure des outils d’intelligence artificielle.

Les Plateformes s’engagent à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations, sans pour autant garantir leur exactitude, leur exhaustivité, ni leur mise à jour.
Les informations publiées le sont à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Article 4 – Portée des informations et obligation de vérification

Les informations diffusées par les Plateformes et présentent dans la rubrique « Enchères Immobilières » et sur les Tableaux Synoptiques, ne sauraient se substituer aux publications légales officielles visées aux articles R. 322-30 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution, ni au cahier des charges établi par les professionnels chargés de la vente (avocats, notaires, huissiers, mandataires, administrations, etc.).
Il appartient à chaque enchérisseur, acheteur ou internaute :

• de vérifier l’exactitude des informations publiées ;
• de se rapprocher du professionnel en charge de la vente pour obtenir les documents officiels (cahier des charges, publication légale, procès-verbal, etc.) ;
• et de visiter le bien vendu ou de se renseigner sur les conditions d’occupation du bien avant toute enchère.

Les informations publiées sur les Plateformes et présentent dans la rubrique « Enchères Immobilières » et sur les Tableaux Synoptiques sont fournies sous réserve de vérification par l’utilisateur.
Les éditeurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens et non de résultat.

Article 5 – Responsabilité

Les Plateformes ne sauraient être tenues responsables :

• d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes ou de retards dans la publication des informations ;
• de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation des informations diffusées ;
• d’interruptions, de pannes ou de dysfonctionnements techniques ;
• d’une indisponibilité temporaire ou prolongée du service ;
• ni de toute conséquence liée à l’interprétation ou à l’exploitation des informations publiées.

En aucun cas, la responsabilité des Plateformes ne pourra être recherchée à raison :

• des décisions d’achat, d’investissement ou de participation prises sur la base des informations diffusées ;
• ni des conséquences de l’utilisation desdites informations par les internautes ou les tiers.

Article 6 – Contenus, photographies et droits de propriété intellectuelle

Les photographies, illustrations, plans, descriptifs et textes diffusés sur les Plateformes et présentent dans la rubrique « Enchères Immobilières » et sur les Tableaux Synoptiques sont non contractuels et fournis à titre purement illustratif.
Ces contenus peuvent provenir :

• de sources publiques,
• de partenaires, études ou prestataires,
• ou de bases de données libres de droits.

Les Plateformes ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus tiers et ne garantissent pas l’absence de droits détenus par des tiers.
Toute demande de retrait, rectification ou réclamation liée à un contenu diffusé peut être adressée directement à l’éditeur concerné.

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre les Plateformes du fait :

• de la reproduction ou de la diffusion de contenus fournis par des tiers,
• ou de l’usage d’images ou de textes à caractère informatif.

Article 7 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679), toute personne dont le nom ou l’adresse figure dans la rubrique « Enchères Immobilières » et/ou sur les Tableaux Synoptiques peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en s’adressant à l’entité concernée :

Pour VLimmo®
IMMOLEGAL
23 rue des Jeûneurs – 75002 Paris

Pour Les Petites Affiches
LES PETITES AFFICHES
17 rue Alexandre Mari – 06300 Nice

Pour VENCH
VENCH
1 rue Frédéric Bastiat – 75008 Paris

Article 8 – Clause de non-responsabilité générale

L’utilisation des Plateformes, de la rubrique « Enchères Immobilières », et des Tableaux Synoptiques se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
En accédant aux sites, à la rubrique « Enchères Immobilières » et aux Tableaux Synoptiques, l’utilisateur reconnaît expressément :

• avoir pris connaissance des présentes CGU ;
• utiliser les informations sous sa propre responsabilité ;
• et dégager les éditeurs de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de la consultation, de l’interprétation ou de l’exploitation des informations diffusées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.