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Assurance professionnelle : en souscrire une ou pas...
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 22 juillet 2026
En tant que professionnel, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ? Comment y souscrire ? Bercy répond.
Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des entreprises en matière d’assurance.
Les principales évolutions sont les suivantes :
– Les assureurs doivent désormais motiver toute décision de résiliation d’un contrat d’assurance, quel que soit le type d’assuré.
– Les microentreprises et les PME pourront résilier, sans frais ni pénalités, certains contrats d’assurance couvrant leurs biens professionnels à tout moment après un an de contrat, dès l’entrée en vigueur du décret d’application à paraître.
– Les assureurs doivent désormais informer les assurés de la possibilité de demander une contre-expertise lorsqu’une expertise est réalisée à la suite d’un sinistre. L’assuré peut choisir l’expert de son choix aux frais de l’assureur.
– En cas de succession d’aléas naturels sur une période rapprochée, la franchise ne pourra être appliquée qu’une seule fois dans le cadre du régime des catastrophes naturelles (un décret précisera les modalités d’application).
Obligatoire ou pas ?
Détenir une assurance professionnelle peut être imposé par la loi ou par les textes qui régissent certaines activités. Souscrire n’est toutefois pas toujours obligatoire, même si cela est vivement recommandé. Tout dépend de l’entreprise et de l’activité que vous exercez. Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d’assurance liées à votre situation.
Les entreprises ou professions concernées par l’obligation d’assurance sont les professions réglementées définies par le code des assurances ou les textes encadrant ces professions.
Voici quelques exemples de professions concernées (liste non exhaustive) :
– Les professionnels de la santé (assurance de responsabilité civile médicale) : les établissements de santé, les professionnels de santé ou associations exerçant des activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison d’atteintes à la personne,
– Les professionnels du droit (assurance de responsabilité civile professionnelle) : les avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires, etc., font partie des professions réglementées et ont donc l’obligation de s’assurer.
– Les professionnels du bâtiment (assurance de responsabilité civile professionnelle et assurance de responsabilité décennale) : à l’ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
– Les agents immobiliers et de nombreuses autres professions doivent être couvertes par cette assurance.
Pour quelles garanties ?
Les assurances professionnelles proposent un certain nombre de garanties, en particulier concernant les biens de votre entreprise (locaux, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile, etc.) : risques d’incendie, d’explosion, de vols… ; votre activité (produits, prestations) : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise ; les personnes (vous, votre conjoint, vos salariés) : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels, etc.
Les changements introduits par la loi de simplification économique
La loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai dernier prévoit que lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra adresser une proposition d’indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de six mois suivant la déclaration du sinistre. En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à deux mois. Si l’évaluation du dommage ne peut être achevée dans le délai de six mois, l’assureur devra proposer un acompte motivé ou justifier son refus d’en verser un. Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte devra être versé dans un délai de 21 jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois. L’expert devra transmettre son rapport définitif à l’assuré ainsi qu’à l’assureur.
Des intérêts au taux légal seront dus en cas de retard. Le respect de ces obligations sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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