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Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 25 août 2026
Les catastrophes naturelles occasionnent de lourds dégâts matériels. Le régime d’indemnisation « Cat-Nat » repose sur la solidarité nationale en permettant d’indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les explications de Bercy.
Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur peuvent demander une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement.
Cette requête remonte jusqu’au gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] » (article L125-1 du Code des assurances). C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées. L’arrêté doit être publié au JO dans les deux mois à compter du dépôt des demandes des communes à la préfecture.
Le mécanisme Cat-Nat s’applique notamment sur certains phénomènes naturels comme les inondations (par ruissellement, débordement et par remontée de nappe), les submersions marines et fortes vagues, la sécheresse et la réhydratation des sols argileux, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et éruptions volcaniques, les cyclones et ouragans lorsque les vents sont supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou 215 km/h en rafales.
En revanche, certains phénomènes ne donnent pas lieu à la reconnaissance : les feux de forêt et de végétation, les tempêtes avec des vents violents dont la vitesse est inférieure à celle des cyclones et des ouragans, la grêle, les chutes de neige. Ces dégâts sont alors couverts par les garanties obligatoires ou optionnelles incluses dans les contrats d’assurance « dommages aux biens ».
Quelles assurances sont concernées ?
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent l’habitation ou l’automobile. Mais les assurances de base, telles que la « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne couvrent pas ce risque.
Le financement du régime d’indemnisation Cat-Nat repose sur le principe de la solidarité nationale. Ainsi, tous les assurés contribuent via une surtaxe obligatoire sur les assurances de biens (assurance habitation, assurance auto), même s’ils ne résident pas dans une zone exposée. Cette solidarité permet une mutualisation du risque à l’échelle nationale et évite une forte hausse des primes d’assurance dans les zones les plus exposées.
Victime d’un évènement climatique exceptionnel, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et demander à votre mairie de solliciter un classement en zone de catastrophe naturelle auprès du préfet. La déclaration de sinistre auprès de votre assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Dans votre déclaration, vous devez notamment indiquer votre numéro du contrat d’assurance, fournir une description précise du sinistre avec la liste de tous les objets perdus ou endommagés avec photos et les factures, les dégâts causés à des tiers et les coordonnées des éventuelles victimes. Vous devez conserver les objets endommagés pour que l’expert mandaté par votre assureur puisse les examiner.
Le dispositif Cat-Nat permet uniquement d’indemniser les dommages causés aux bâtiments, matériels et mobiliers, ceux causés aux véhicules, les frais de démolition et de déblai des biens sinistrés, les dommages liés à l’humidité ou à la condensation dans les locaux suite à une inondation, les frais de nettoyage des locaux sinistrés, les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens, les pertes d’exploitation liées aux dommages sur les biens matériels.
Quelle indemnisation ?
Votre indemnisation dépendra du préjudice et des clauses de votre contrat. Par exemple, si votre voiture est endommagée mais que votre assurance auto ne couvre pas les dommages liés à un état de catastrophe naturelle, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance habitation multi-risque pour couvrir les dommages à votre véhicule. De même, l’indemnisation est plafonnée au montant des garanties prévues dans votre contrat d’assurance. Enfin, vous devez payer une franchise lorsque vous souhaitez activer vos garanties Cat-Nat.
Pour les biens personnels, il existe deux franchises : 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, 1 520 euros lorsque le dommage est lié à un mouvement de terrain faisant suite à une sécheresse ou à une réhydratation du sol. Pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus moduler à la hausse la franchise d’un particulier en fonction du nombre de reconnaissances dans la commune.
Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages subis, ou la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) encadre l’usage des sols exposés aux catastrophes naturelles, en limitant la construction dans les zones à risque. Il influence aussi l’indemnisation : en cas de sinistre, une construction en zone rouge malgré un PPRN peut réduire, voire annuler, l’indemnité.
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