Collectivités locales : le gouvernement publie un deuxième « méga-décret » de simplification

Par Valérie Noriega --
le 29 juillet 2026

Le gouvernement poursuit son chantier de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Après un premier « méga-décret » publié en février dernier, un second texte réglementaire est entré en vigueur avec sa publication au Journal officiel du 28 juillet. Il rassemble « 30 nouvelles mesures » destinées à alléger les procédures administratives, accélérer les projets locaux et générer des économies pour les collectivités comme pour l’État.

Le décret, porté par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, modifie plusieurs corpus réglementaires, notamment le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement et le Code des douanes. Il s’inscrit dans la continuité des travaux engagés en 2025 dans le cadre du « Roquelaure de la simplification » et de l’initiative France Simplification, annoncés par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires.
Le texte a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Selon le gouvernement, la plupart des mesures sont d’application immédiate et visent à réduire les délais d’instruction, limiter les formalités administratives et sécuriser juridiquement certaines décisions des collectivités.
L’un des principaux volets concerne l’urbanisme. Les procédures de dépôt et de transmission des dossiers sont largement dématérialisées, tandis que plusieurs formalités sont supprimées ou allégées. Les collectivités pourront notamment traiter plus rapidement les dossiers de préemption, de permis de construire ou de déclaration d’achèvement des travaux. Les règles de publicité des documents d’urbanisme sont également simplifiées grâce au recours au portail national de l’urbanisme.
Le gouvernement met également en avant plusieurs économies attendues. La suppression de l’obligation de publier certaines annonces (publicité relative à l’obligation de concessions du domaine public maritime) dans les journaux d’annonces légales au profit d’un affichage en mairie et sur les sites internet de l’État devrait représenter près de 464 000 euros d’économies annuelles. De même, le relèvement de 1 à 3 MWc du seuil déclenchant une étude d’impact environnemental pour les installations photovoltaïques doit réduire les coûts d’instruction et accélérer le déploiement des projets d’énergies renouvelables.
Le décret renforce également les outils des collectivités dans la lutte contre l’habitat indigne. Les maires pourront désormais se substituer aux propriétaires défaillants pour réaliser des diagnostics structurels sur des immeubles dégradés, tout en bénéficiant de procédures de recouvrement simplifiées pour les frais engagés.
Sur le plan environnemental, plusieurs mesures visent à accélérer les projets structurants. Les procédures de modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont allégées, tout comme celles relatives aux documents stratégiques des façades maritimes. Les autorisations d’urbanisme pour les projets d’énergies renouvelables voient par ailleurs leur durée de validité portée de cinq à dix ans.
Le fonctionnement courant des collectivités est également concerné. Les convocations des commissions départementales de coopération intercommunale pourront être transmises par voie électronique, les présidents de centres communaux d’action sociale pourront déléguer leur signature aux directeurs d’EHPAD et les agents contractuels de l’État pourront siéger dans les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.
Enfin, plusieurs dispositions renforcent la sécurité juridique des interventions économiques des collectivités, qu’il s’agisse des aides aux entreprises ou des garanties d’emprunt, tandis que les préfets pourront désormais prononcer plus rapidement la fermeture d’établissements impliqués dans des infractions à la réglementation sur le tabac, dès le signalement des forces de sécurité ou des douanes.
Pour Françoise Gatel, cette nouvelle étape traduit la volonté de faire de la simplification « une discipline » et de redonner « un vrai pouvoir d’agir » aux élus locaux. Le gouvernement annonce déjà une nouvelle vague de mesures à l’automne et estime qu’environ 140 mesures de simplification auront été adoptées en moins d’un an.

Les principales mesures du deuxième « méga-décret »

Urbanisme : dématérialisation des permis de construire, simplification des procédures de préemption, des lotissements et des déclarations d’achèvement des travaux ; allègement des formalités pour les hébergements des JO d’hiver 2030 ; simplification de la publicité des SCoT et PLU.
Énergies renouvelables : relèvement de 1 à 3 MWc du seuil d’étude d’impact pour les projets photovoltaïques ; validité des autorisations d’urbanisme portée à dix ans ; évolution facilitée des SRADDET.
Fonctionnement des collectivités : convocations électroniques des CDCI, délégation de signature aux directeurs d’EHPAD, liberté accrue sur la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles.
Habitat et logement : nouveaux pouvoirs des maires contre l’habitat indigne ; exclusion de la population carcérale du calcul de la loi SRU.
Sécurité : ouverture des commissions de sécurité aux agents contractuels de l’État ; fermeture administrative plus rapide des commerces en infraction sur la réglementation du tabac.
Sécurisation juridique : adaptation des règles relatives aux aides économiques et aux garanties d’emprunt des collectivités.