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Tribunaux de commerce : 2025, l’année du virage numérique, antifraude et européen
- Par François-Xavier CIAIS --
- le 20 août 2026
Avec 142 greffes, 219 greffiers et 1 800 collaborateurs, la profession a traité en 2025 plus de 5 millions d’actes juridiques, et prés de 63 826 ouvertures de procédures collectives.
Mais le rapport d’activité 2025 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce raconte surtout une transformation plus profonde : lutte contre la fraude et le narcotrafic, protection des données des dirigeants, intelligence artificielle, identité numérique, expérimentation des tribunaux des activités économiques et interconnexion européenne des registres. Le greffe commercial s’affirme de plus en plus comme une infrastructure stratégique de la sécurité économique française.
Une profession réduite en nombre, mais au cœur de millions d’actes économiques
La profession compte aujourd’hui 219 greffiers, dont 203 titulaires ou associés et 16 greffiers salariés. Les femmes représentent 46 % de l’effectif contre 54 % d’hommes. Autour d’eux travaillent environ 1 800 collaborateurs.
Le maillage territorial repose sur 141 greffes de tribunaux de commerce ou de tribunaux des activités économiques, auxquels s’ajoute depuis 2025 le greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete, portant à 142 le nombre de greffes concernés par le réseau.
Derrière cet effectif relativement restreint se trouvent des volumes considérables. Au cours de l’année 2025, les greffes ont traité plus de 5 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises et plus de 700 000 décisions de justice. Ils ont également enregistré 604 213 nantissements et privilèges.
Le Registre du commerce et des sociétés reste au centre de cette mécanique. Il rassemble désormais plus de 7 millions d’entités, enregistre environ 80 000 mises à jour quotidiennes, plus de 500 000 immatriculations annuelles, plus d’un million de modifications ou radiations volontaires et plus de 300 000 mentions d’office inscrites chaque année par les greffiers.
Ces chiffres donnent la mesure du rôle du greffier. Officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux, celui-ci n’est pas seulement chargé de conserver les registres.
Dans les procédures judiciaires, il prépare les dossiers, contrôle la régularité des actes, sécurise les audiences, authentifie et conserve les décisions et organise les échanges entre les parties. µ
Dans le domaine économique, il contrôle et certifie les informations inscrites au RCS et assure notamment la publicité des sûretés et la tenue de dispositifs comme le Registre des bénéficiaires effectifs ou le Fichier national des interdits de gérer.
63 826 procédures collectives ouvertes : la tension sur les entreprises reste forte
Le rapport livre également un indicateur particulièrement significatif de l’état du tissu économique français : le nombre d’ouvertures de procédures collectives.
Il atteint 63 826 en 2025, contre 61 635 en 2024 et 52 552 en 2023. La progression annuelle est donc encore de 3,6 %, après une augmentation beaucoup plus forte l’année précédente.
Dans le détail, 1 306 sauvegardes ont été ouvertes en 2025 contre 1 743 en 2024, soit une baisse d’environ 25 %. À l’inverse, les redressements judiciaires atteignent 18 377, contre 16 910 un an plus tôt, soit une progression de près de 8,7 %. Les liquidations judiciaires passent de 41 029 à 42 145, tandis que 1 998 ouvertures interviennent sur résolution d’un plan, contre 1 953 en 2024.
Au-delà du traitement judiciaire des défaillances, les greffes interviennent en amont. 16 029 dossiers de prévention ont été étudiés en 2025.Le rapport insiste sur la capacité des greffiers à identifier des « signaux faibles » tels que les privilèges fiscaux, les injonctions de payer ou l’absence de dépôt des comptes, susceptibles d’alerter le président du tribunal et de permettre une intervention avant que la situation de l’entreprise ne devienne irrémédiable.
Cette dimension de prévention inclut également un volet humain. Les greffiers et leurs collaborateurs participent au dispositif APESA, qui permet de détecter la souffrance psychologique aiguë de certains entrepreneurs confrontés aux difficultés de leur entreprise et de les orienter vers une prise en charge spécialisée.
Les tribunaux des activités économiques, première étape vers une justice économique unifiée ?
L’année 2025 correspond également à la première année pleine d’expérimentation des tribunaux des activités économiques "TAE".
Douze juridictions participent à cette expérimentation prévue pour quatre ans. Leur particularité est importante : leur compétence en matière de procédures amiables et collectives ne se limite plus aux commerçants et artisans, mais s’étend notamment aux exploitants agricoles, associations, mutuelles, professions libérales et sociétés civiles, dossiers auparavant répartis entre tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires.
L’objectif est de déterminer si une seule juridiction économique peut traiter les difficultés de l’ensemble des professionnels, indépendamment de leur forme juridique ou de leur secteur d’activité.
Le rapport qualifie les premiers résultats de « très positifs ». Au Havre, par exemple, la présidente du TAE Cristel Betremieux indique que l’élargissement des compétences a entraîné une augmentation de 6 % du nombre d’affaires en 2025, sans difficulté opérationnelle majeure, tout en faisant intervenir quatre assesseurs agricoles.
Derrière cette expérimentation apparaît donc une question institutionnelle de plus grande ampleur : celle d’une juridiction économique capable, demain, de concentrer la prévention et le traitement des difficultés de toutes les structures exerçant une activité économique.
De teneur de registre à acteur de la « police économique »
C’est probablement l’une des évolutions les plus significatives mises en avant par le rapport : le contrôle des entreprises ne relève plus seulement de la sécurité juridique classique.
Le CNGTC utilise désormais explicitement l’expression de « police économique ».
Depuis 2020, les greffiers sont eux-mêmes assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le RCS et le Registre des bénéficiaires effectifs constituent deux instruments essentiels de ce contrôle.
Depuis 2017, plus de 8 millions de déclarations de bénéficiaires effectifs ont été contrôlées. Lors d’une formalité, le contrôle du greffier peut désormais être présenté sous trois dimensions : contrôle administratif de la régularité du dossier, contrôle de légalité des sociétés et contrôle relevant de la police économique, portant notamment sur l’identité et la capacité commerciale des dirigeants, les interdictions de gérer et la réalité du siège social.
La technologie occupe ici une place déterminante.
L’outil "Docvérif", utilisé pour contrôler les titres d’identité, a fait l’objet de plus de 1,5 million d’interrogations en 2024, qui auraient permis de détecter plus de 65 000 titres invalides, selon les données reprises par le Conseil national.
Le Fichier national des interdits de gérer – FNIG comptait pour sa part 33 739 inscriptions actives à la fin de l’année 2025.
TRACFIN, article 40, bénéficiaires effectifs : des volumes de signalement en forte hausse
Cette montée en puissance se mesure également dans les échanges avec TRACFIN, le parquet et les autorités chargées de lutter contre la criminalité financière.
Les statistiques 2024 publiées au cours de l’année 2025 font état de 2 335 déclarations de soupçon adressées à TRACFIN, soit, selon le rapport, une progression de 113 % par rapport à 2020.
À cela s’ajoutent 3 873 signalements adressés aux procureurs de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Enfin, depuis 2020, quelque 100 000 divergences relatives au Registre des bénéficiaires effectifs auraient été signalées afin de fiabiliser les informations permettant d’identifier les personnes physiques contrôlant réellement les sociétés.
Le rapport inscrit ces résultats dans une coopération avec TRACFIN, le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption.
La lutte contre le narcotrafic arrive jusque dans les registres d’entreprises
Le lien entre criminalité organisée et droit des sociétés est également devenu un sujet central.
La loi dite « Narcotrafic » a repris plusieurs propositions défendues par la profession dans son Livre blanc publié en 2023. Le rapport indique notamment que les greffiers doivent bénéficier de nouveaux moyens leur permettant d’accéder au Fichier national des comptes bancaires et assimilés – FICOBA, de renforcer le contrôle de certains titres d’identité de dirigeants étrangers et de disposer de mécanismes de radiation d’office plus efficaces lorsque les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas respectées.
La logique est claire : les sociétés écrans et entreprises éphémères peuvent être utilisées pour blanchir les revenus provenant de trafics ou dissimuler leurs bénéficiaires réels.
Le rapport d’activité indique d’ailleurs que plusieurs des 15 propositions formulées dans le Livre blanc de 2023 consacré à la criminalité financièreavaient été mises en œuvre ou étaient en discussion avec les pouvoirs publics deux ans plus tard.
Les greffiers veulent également faire entrer certaines associations au RCS
C’est sans doute l’une des propositions les plus politiques du rapport.
Le Conseil national souhaite que les associations exerçant une activité économique réelle soient, sous certaines conditions, obligatoirement immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.
Le secteur représente, selon les données citées dans le document, environ 3,4 % du PIB français et 1,9 million d’emplois. L’étude de la Fondation pour le droit continental citée par le rapport estime que les associations exerçant une activité économique feraient l’objet de cinq fois moins de contrôles que des entreprises comparables.
La proposition ne viserait cependant pas toutes les associations. L’étude préconise deux critères cumulatifs : employer au moins un salarié et être assujetti à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA.
L’immatriculation permettrait alors notamment d’identifier dirigeants et bénéficiaires effectifs, de contrôler d’éventuelles interdictions de gérer et d’émettre un document comparable au Kbis.
Une proposition de loi a été déposée au Sénat en août 2025 par la sénatrice Nathalie Goulet. Le rapport rappelle que les associations représentent entre 1,4 et 1,5 million de structures actives, environ 120 milliards d’euros d’activité, 1,9 million de salariés et bénéficient également de plusieurs milliards d’euros de dépenses fiscales.
Il convient toutefois de distinguer ici le constat statistique de la position institutionnelle : l’immatriculation au RCS des associations économiques demeure une proposition défendue par la profession et non une règle générale actuellement applicable à l’ensemble du secteur associatif.
Protection de l’adresse des dirigeants : la transparence économique trouve ses limites
Autre basculement révélateur de 2025 : la protection des données personnelles des chefs d’entreprise.
À la suite notamment des tentatives d’enlèvement ayant visé des acteurs du secteur des cryptomonnaies, les pouvoirs publics ont souhaité permettre l’occultation de l’adresse personnelle de certains dirigeants dans les informations du RCS.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a permis de mettre en œuvre ce dispositif.
L’adresse personnelle peut être rendue confidentielle sur l’extrait Kbis mais également dans certains actes déposés en annexe. Elle demeure cependant accessible aux autorités habilitées : justice, police, douanes ou administration fiscale notamment.
Les greffes doivent alors contrôler les versions occultées des documents avant leur diffusion.
L’enjeu est emblématique du nouvel équilibre que doivent rechercher les registres : maintenir la transparence économique, indispensable aux transactions et à la lutte contre la fraude, sans transformer cette transparence en risque pour la sécurité physique des personnes.
Le Registre des bénéficiaires effectifs change lui aussi de régime
L’accès au RBE a parallèlement été profondément modifié.
À la suite des évolutions européennes intervenues en matière de lutte contre le blanchiment, l’accès public généralisé aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs a laissé place à un dispositif plus restrictif, fondé notamment sur la justification d’un intérêt légitime.
La loi DADUE du 30 avril 2025 a adapté le droit français. Le rapport souligne qu’Infogreffe a dû réorganiser rapidement ses services afin de mettre en place ces nouveaux droits d’accès tout en conservant des accès spécifiques pour les autorités publiques et les personnes habilitées.
Là encore, le débat de fond est identique : comment conjuguer protection des données personnelles, accès à l’information économique et efficacité de la lutte contre le blanchiment ?
Le tribunal digital dépasse 57 000 saisines
La transformation numérique de la justice commerciale s’accélère également.
Le tribunal digital, qui permet aux justiciables de saisir en ligne les tribunaux concernés et de suivre leurs procédures, poursuit sa progression : 21 710 saisines en 2022, 40 000 en 2023, 47 785 en 2024 et 57 000 environ en 2025 selon le graphique du rapport.
Les chiffres clés consolidés font précisément état de 57 466 saisines transmises en 2025, soit une progression d’environ 20 % en un an.
La profession indique également avoir équipé 142 tribunaux pour la signature électronique qualifiée. Près de 2 millions de signatures électroniques avaient déjà été réalisées au moment de l’établissement du rapport.
Cette signature qualifiée est utilisée notamment pour les décisions judiciaires, le registre chronologique ou certains actes authentiques. Le dispositif a été développé avec CertEurope avec un objectif affiché de sécurité juridique et de souveraineté numérique.
MonIdenum et le Kbis gratuit installent l’identité numérique dans le quotidien des dirigeants
Le service MonIdenum, identité numérique sécurisée adossée aux informations du RCS, poursuit parallèlement sa diffusion.
En 2025, 50 000 dirigeants supplémentaires ont activé leur identité numérique et près de 4,1 millions de Kbis ont été téléchargés gratuitement à travers le dispositif.
La profession finance par ailleurs notamment les signatures électroniques utilisées par les quelque 3 500 juges consulaires, composante indispensable à la dématérialisation des juridictions commerciales.
L’intelligence artificielle entre officiellement dans les réflexions de la profession
L’IA s’est imposée en 2025 comme l’un des nouveaux dossiers stratégiques.
Le 137e congrès national des greffiers, organisé à Toulouse les 11 et 12 septembre, lui a consacré son fil rouge. Les débats ont porté sur les conséquences potentielles de l’intelligence artificielle sur les métiers juridiques et sur la gestion des registres légaux.
Le Conseil national souligne en particulier la nécessité de définir des limites éthiques communes et des zones de vigilance pour les professions dépositaires d’une autorité publique. Un groupe de travail interprofessionnel réunit notamment avocats, commissaires aux comptes, commissaires de justice, experts-comptables et greffiers.
L’enjeu dépasse donc le simple gain de productivité : lorsqu’un professionnel certifie une identité, authentifie un acte ou contrôle une information opposable aux tiers, l’utilisation d’outils algorithmiques pose directement la question de la responsabilité, de la traçabilité et du contrôle humain.
L’open data des décisions commerciales devient une réalité
Autre chantier majeur : l’open data des décisions de justice commerciale, devenu effectif au 1er janvier 2025.
La difficulté principale est liée à l’anonymisation des données personnelles figurant dans les décisions avant leur mise à disposition.
Le rapport rappelle que le chantier a été mené avec la Chancellerie, la Cour de cassation, Infogreffe et les juges consulaires.
L’ouverture de plusieurs centaines de milliers de décisions commerciales constitue potentiellement une ressource considérable pour la connaissance de la jurisprudence, la recherche juridique et, à terme, les systèmes d’intelligence artificielle juridique.
Le Kbis devient européen grâce à l’EUID
La transformation se joue enfin à l’échelle européenne.
L’European Unique Identifier – EUID est désormais présent sur les extraits Kbis. Cet identifiant vise à assurer l’identification univoque d’une société à l’échelle européenne dans le cadre du système "BRIS", qui interconnecte les registres nationaux.
Il est construit à partir du code du pays, du code du registre et de l’identifiant national de l’entreprise, le SIREN pour la France.
L’EUID ne remplace donc pas le SIREN mais lui ajoute une dimension européenne. Il facilite notamment les vérifications lors d’acquisitions, de contrôles KYC ou KYB, de due diligences, ou lorsqu’une entreprise doit identifier des filiales et prestataires situés dans plusieurs États membres.
Selon le rapport, cette architecture doit également converger avec le futur European Digital Identity Wallet EUDI Wallet. Le Conseil national et Infogreffe ont rejoint en février 2025 le consortium européen "WE BUILD", dont les travaux ont commencé en septembre pour une durée de 24 mois.
Le CNGTC participe également aux travaux de l’European Business Registers Association – EBRA, de l’Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce et, depuis 2025, du Corporate Registers Forum, réseau mondial des registres d’entreprises.
L’ONUDC : Office des Nations unies contre la drogue et le crime, a par ailleurs associé le Conseil national à des travaux concernant les registres de bénéficiaires effectifs et la lutte contre la criminalité financière.
Une profession qui investit dans la formation et renforce ses contrôles internes
L’élargissement des missions suppose parallèlement une montée en compétence.
En 2025, 96 % des greffiers ont suivi au moins une formation. Au total, 5 576 heures de formation ont été enregistrées, soit une moyenne de 25,35 heures par greffier.
Un cursus spécifique de 36 heures destiné aux professionnels nouvellement nommés a accueilli 11 jeunes greffiers. Le « Cycle CNG » destiné aux collaborateurs a, lui, réuni plus d’une centaine de participants, auxquels s’ajoutent 257 salariés ayant participé à des formations en présentiel.
L’accès à la profession reste très sélectif : pour le concours 2025, 95 candidats étaient inscrits, 14 ont été déclarés admissibles et seulement 8 ont finalement été reçus pour 10 places ouvertes.
La féminisation se poursuit : 75 % des admis au concours 2025 sont des femmes. Sur les 71 lauréats des six dernières promotions, 40 sont des femmes, soit 56 %.
La profession renforce simultanément son contrôle interne. Sous le régime issu du décret du 10 octobre 2024, 38 inspections quadriennales de greffes ont été conduites en 2025. La commission juridique RCS a produit plus d’une vingtaine d’analyses et avis, tandis que la commission numérique s’est notamment consacrée à l’open data des décisions et aux projets de blockchain de la profession.
Des partenariats institutionnels pour consolider le rôle du greffe
Une convention couvrant la période 2025-2029 a été signée avec la Caisse des dépôts et consignations le 11 septembre 2025. Elle porte sur la simplification et la sécurisation des démarches numériques des entreprises, l’innovation technologique, la formation et la valorisation des missions des greffiers.
La convention d’objectifs conclue avec l’État en 2023 se poursuit également : son deuxième comité de pilotage s’est tenu le 14 mai 2025.
Les greffes cherchent aussi à valoriser les données économiques qu’ils produisent. Le Bilan national des entreprises 2025, réalisé par Xerfi Spécific à partir des données contrôlées et certifiées issues des greffes, a été décliné au niveau départemental. Le partenariat associe désormais également la Conférence générale des juges consulaires et la Caisse des dépôts.
Derrière le rapport, une transformation plus profonde du modèle
Pris dans son ensemble, le rapport 2025 décrit finalement une évolution qui dépasse celle d’une profession.
Le greffe commercial devient progressivement une infrastructure de confiance économique, située à la rencontre de quatre univers qui étaient autrefois beaucoup plus distincts : la justice, l’information économique, l’identité numérique et la conformité.
Le Kbis n’est plus seulement un extrait d’immatriculation national : il s’inscrit dans une architecture européenne d’identification.
Le registre n’est plus seulement un outil de publicité légale : il contribue à identifier les bénéficiaires effectifs et à détecter des entreprises susceptibles d’être utilisées à des fins frauduleuses.
Le greffier n’intervient plus seulement lorsqu’une entreprise est en difficulté : les données du greffe participent à la détection précoce des fragilités.
Et la justice commerciale ne se limite plus nécessairement aux commerçants : l’expérimentation des TAE pose la question d’une justice économique plus largement compétente.
Cette évolution crée cependant plusieurs lignes de tension : transparence contre protection des données personnelles ; automatisation contre contrôle humain ; ouverture des données contre sécurité ; simplification administrative contre renforcement des contrôles.
C’est précisément à la frontière de ces impératifs parfois contradictoires que se dessine désormais le rôle du greffier.
Avec plus de cinq millions d’actes traités, plus de 700 000 décisions de justice, 63 826 ouvertures de procédures collectives et plus de sept millions d’entités inscrites au RCS, le rapport 2025 montre surtout que cette profession de 219 greffiers contrôle une infrastructure juridique et informationnelle dont dépend quotidiennement une part considérable de l’économie française.
Les journaux d’annonces légales constituent l’autre maillon essentiel de cette chaîne de transparence économique.
En assurant la publicité des principaux événements de la vie des entreprises, les supports habilités garantissent une information accessible au public, ancrée dans les territoires et désormais relayée à l’échelle nationale par les services de presse en ligne (SPEL), à l’image des Petites Affiches. Aux côtés des greffes et des registres, ils participent ainsi directement à la fiabilité, à la diffusion et à l’accessibilité de l’information légale et économique.
Rapport d’activité 2025
Source des Greffiers des tribunaux de commerce, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), 24 pages, dépôt légal mai 2026.
Le présent article distingue, autant que possible, les données chiffrées figurant dans le rapport des positions et propositions institutionnelles portées par le Conseil national.
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