Accueil > Actualités > 28/10 Didier Migaud prêt à travailler pour inscrire la notion de (…)

28/10 Didier Migaud prêt à travailler pour inscrire la notion de consentement dans le droit français

lundi 28 octobre 2024

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.