PROPOSITIONS ÉMISES PAR LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE : COMMISSION DEMAIN L’ÉNERGIE

RAPPEL des propositions discutées par la Commission Demain l’énergie

 Simplification du regroupement forestier
 Création d’un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes
 Refonte de l’usufruit forestier des bois et forêts
 Création d’un contrat d’ordre public d’installation d’énergie renouvelable pour les particuliers
 Mise en place du bail forestier

Les responsables de la Commission demain l’énergie

PROPOSITION 1 ADOPTÉE Simplification du regroupement forestier

CONSIDÉRANT :

que le morcellement de la propriété forestière est un frein à la gestion des bois et forêts, aggravant le déficit de la filière forêt-bois ;

que la gestion forestière durable, prévue par la loi, est extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les petites propriétés ;

que le regroupement de la propriété forestière est un objectif majeur pour la nation.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 de simplifier le regroupement de la propriété forestière :
 en fusionnant les droits de préférence et de préemption forestiers en un droit de priorité unique,
 en créant un droit de délaissement de la propriété forestière de moins de quatre hectares,
 en simplifiant la procédure des biens sans maître ;
 et de confier la mise en œuvre de cette politique à un organisme unique.

PROPOSITION 2 ADOPTÉE Création d’un fonds de garantie pour le démantèlement des éoliennes

CONSIDÉRANT :

que le développement des énergies renouvelables est une nécessité pour la transition énergétique ;

que les réticences du voisinage sont un obstacle à l’installation des éoliennes ;

que le démantèlement des éoliennes, quand il est obligatoire, n’est pas toujours assuré.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 qu’un fonds de garantie destiné à financer le démantèlement des éoliennes soit créé, afin de pallier la défaillance éventuelle des exploitants ;

 que ce fonds de garantie soit financé par les exploitants eux-mêmes.

PROPOSITION 3 ADOPTÉE Refonte de l’usufruit forestier des bois et forêts

CONSIDÉRANT :

que les articles du Code civil relatifs à l’usufruit sur les forêts, inchangés depuis 1804, sont inadaptés aux modes contemporains de gestion forestière ;

qu’aucune disposition du Code civil ne prévoit la prise en charge des travaux forestiers ;

que l’accroissement de la fréquence des tempêtes nécessite de fixer les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire ;

qu’il convient de prendre en compte les pratiques et usages régionaux.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 que les dispositions relatives à l’usufruit des bois et forêts soient insérées dans le Code forestier ;

 que les dispositions concernant l’usufruit des arbres isolés, fruitiers et de pépinières, soient maintenues dans le Code civil ;

 qu’une présomption de mise en coupes réglées soit établie dans les propriétés forestières gérées conformément à un document de gestion durable ;

 que le produit net des coupes non périodiques soit partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de leur droit ;

 que la charge des travaux forestiers incombe à celui qui perçoit le produit de la coupe ;

 que le nu-propriétaire ait la faculté légale de pallier la carence de l’usufruitier en matière de gestion forestière, et inversement ;

 que des règles régionales puissent être mises en place pour tenir compte de la variété des situations.

PROPOSITION 4 ADOPTÉE Création d’un contrat d’ordre public d’installation d’énergie renouvelable pour les particuliers

CONSIDÉRANT :

que la transition énergétique est un enjeu majeur qui est l’affaire de tous, collectivités publiques, industriels et particuliers ;

que l’installation d’une énergie renouvelable domestique ne relève que de textes de droit commun, inadaptés aux enjeux ;

que la politique législative ne doit pas se limiter à des incitations financières ;

que la création d’un cadre sécurisé, comme il en existe en matière de construction de maisons individuelles, est de nature à favoriser le développement des énergies renouvelables domestiques.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 qu’un contrat d’ordre public régissant la fourniture et la mise en place d’une installation d’énergie renouvelable domestique soit instauré ;

 que ce contrat contienne, pour la production d’énergie :
une garantie de mise en service avec raccordement au réseau,
une garantie de production minimale d’une durée de dix ans,
une assurance obligatoire couvrant ces garanties ;

 que ce contrat renvoie, pour les travaux de construction, aux règles applicables au projet envisagé : vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle ou contrat d’entreprise.

PROPOSITION 5 ADOPTÉE Mise en place du bail forestier

CONSIDÉRANT :

que la forêt française est insuffisamment gérée ;

que la gestion forestière est une véritable activité professionnelle, nécessitant des moyens humains, techniques et financiers sur le long terme ;

que des modes alternatifs de gestion forestière doivent être imaginés et promus ;

que la dissociation de la propriété et de l’exploitation forestière doit être facilitée.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 la mise en place d’un bail forestier, prévoyant :

 une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, avec faculté de résiliation anticipée par le bailleur à compter de la trentième année, moyennant indemnité,

 le transfert de l’obligation de gestion durable au preneur,

 un loyer payable soit périodiquement, soit à la coupe, en numéraire ou en nature,

 et sauf convention contraire :
la conservation par le bailleur des aménités compatibles avec la gestion forestière,
la possibilité pour le preneur de disposer des plantations existantes ;

 que le bailleur bénéficie sur option d’une neutralité fiscale, tant au titre de l’impôt sur le revenu (régime du forfait forestier) que pour les impôts sur le patrimoine (« régime Monichon » pour les baux d’au moins trente ans).

Consultez l’ensemble des propositions adoptées :
Commission agriculture

Commission énergie
Commission financement
Commission ville

Retrouvez l’intégralité des propositions expliquées par les Notaires en suivant ce lien