PROPOSITIONS ÉMISES PAR LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE : COMMISSION DEMAIN L’AGRICULTURE

Rappel des propositions discutées par la Commission Demain l’Agriculture
 Évolution de la définition de l’activité agricole
 Création d’un groupement foncier agricole dédié à la protection du territoire rural
 Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans
l’exercice du droit de préemption du fermier
 Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au
statut du fermage
 Transformation des modes de régulation de l’appropriation et
de l’exploitation des terres agricoles

Les responsables de la Commission demain l’agriculture

PROPOSITION 1 - Évolution de la définition de l’activité agricole ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que la définition actuelle de l’activité agricole est à la fois complexe et trop restrictive ;

que la production d’énergie renouvelable confère une nouvelle finalité aux exploitations agricole : la transition énergétique ;

que les missions agro-environnementales et sociales des exploitations agricoles sont fondamentales pour la revitalisation du territoire rural ;

que le recours raisonnable à la sous-traitance participe à la bonne gestion des exploitations agricoles ;

que l’ensemble de ces activités concourt au développement des entreprises agricoles.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 d’élargir l’objet social des groupements fonciers agricoles à l’exploitation directe ou indirecte de toutes énergies renouvelables, ainsi qu’à la propriété de tous immeubles existants situés sur l’exploitation ;

 d’ouvrir le capital social des groupements fonciers agricoles à toute personne physique ou morale, sans restrictions relatives au pourcentage de détention en numéraire et à la possibilité de gestion, d’administration ou de direction ;

 de subordonner ces évolutions aux conditions cumulatives suivantes :
l’obligation de conclure un bail rural d’une durée minimale de trente ans pour les biens immobiliers à destination agricole,
 l’obligation d’insérer des clauses environnementales dans ce bail,
et l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.

PROPOSITION 2 Création d’un groupement foncier agricole dédié à la protection du territoire rural - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que la définition actuelle de l’activité agricole est à la fois complexe et trop restrictive ;

que la production d’énergie renouvelable confère une nouvelle finalité aux exploitations agricole : la transition énergétique ;

que les missions agro-environnementales et sociales des exploitations agricoles sont fondamentales pour la revitalisation du territoire rural ;

que le recours raisonnable à la sous-traitance participe à la bonne gestion des exploitations agricoles ;

que l’ensemble de ces activités concourt au développement des entreprises agricoles.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 que l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime soit réécrits dans les termes suivants :

« Sont réputées agricoles :
toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités se situant dans le prolongement de l’acte de production ;
les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ;
les activités économiques qui ont pour support économique ou physique une exploitation au sens des alinéas précédents, réalisées directement ou sous-traitées, à la condition d’être réalisées :
. soit par une personne physique inscrite au registre des actifs agricoles,
. soit par une personne morale dont le dirigeant est inscrit audit registre ;
les activités de cultures marines.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.  ».

 que l’article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime subordonne l’inscription au registre des actifs agricoles à l’exercice à titre habituel d’une activité agricole visée aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-1 du même code.

PROPOSITION 3 Élargissement des bénéficiaires de la subrogation dans l’exercice du droit de préemption du fermier - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que les exploitants agricoles sont souvent dans l’incapacité d’investir à la fois dans leur outil de travail et dans l’acquisition des terres ;

que le modèle agricole français d’aujourd’hui n’est plus limité au cercle familial ;

qu’il est opportun de permettre au preneur en place de choisir son propriétaire ;

que ce choix constitue une véritable stratégie d’entreprise ;

que le maintien de l’usage agricole des terres est un enjeu vital pour notre territoire.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 d’étendre la faculté de substitution dans l’exercice du droit de préemption de l’exploitant preneur en place à toute personne physique ou morale ;

 de supprimer les conditions de participation à l’exploitation, d’expérience ou de diplôme pour prétendre à la subrogation ;

 de supprimer l’obligation d’exploitation personnelle pour le bénéficiaire de la subrogation ;

 de subordonner la substitution à l’obligation de consentir au preneur un bail rural à long terme d’une durée minimale de dix-huit ans.

PROPOSITION 4 Libéralisation encadrée de la cessibilité des baux soumis au statut du fermage - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que le principe d’incessibilité des baux ruraux constitue un frein à la reconnaissance de l’entreprise agricole ;

que l’entreprise agricole doit regrouper tous les actifs, corporels et incorporels, et exige ainsi d’inclure le titre juridique permettant aux agriculteurs d’exploiter, à savoir le droit au bail lui-même ;

que le nombre d’installations hors cadre familial augmente considérablement ;

que ces évolutions invitent à repenser la rémunération du capital foncier ;

que le coût de la jouissance des terres agricoles doit continuer à être régulé.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 de supprimer purement et simplement le principe d’incessibilité des baux soumis au statut du fermage ;

 de soumettre la cession du bail à l’agrément du bailleur, ou à défaut, à l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux ;

 de reconnaitre la validité du pas-de-porte versé au bailleur lors de la conclusion du bail ;

 d’encadrer ce pas-de-porte à un montant maximum de 30 % de la valeur des terres objet du bail ;

 de conserver un régime d’encadrement des loyers, en le basant sur les montants applicables en matière de baux ruraux cessibles hors du cadre familial ;

 d’organiser la période transitoire, en autorisant de différer le paiement du pas-de-porte à la première cession du bail, après renouvellement, au moyen d’un partage entre le preneur cédant et le bailleur.

PROPOSITION 5 Transformation des modes de régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles est indispensable ;

qu’elle doit être guidée par l’intérêt public supérieur de la protection du territoire agricole ;

que les outils actuels manquent de cohérence et d’efficacité ;

qu’un contrôle en amont, basé sur des critères objectifs, permet de concilier intérêt général et intérêts particuliers en toute transparence.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 de remplacer les SAFER et le contrôle des structures par un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles ;

 de confier à cet organisme unique le contrôle des déclarations préalables d’acquisition et d’exploitation, basé sur les objectifs suivants :
 garantir la viabilité économique des entreprises agricoles,
 éviter la concentration excessive des terres et des exploitations,
 lutter contre la spéculation foncière,
 faciliter la transition agro-écologique,
 lutter contre l’artificialisation des sols,
 encourager les activités liées à la multifonctionnalité du territoire rural,
 et contrôler les compétences des agriculteurs.

Consultez l’ensemble des propositions adoptées :
Commission agriculture

Commission énergie
Commission financement
Commission ville

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