PROPOSITIONS ÉMISES PAR LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE : COMMISSION DEMAIN LE FINANCEMENT

RAPPEL des propositions discutées par la Commission Demain le financement

 Clarification et aménagement de la fiscalité des pas-de-porte en agriculture
 Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un logement
 Création d’une réserve pour investissements et aléas en agriculture
 Promotion de l’obligation réelle environnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur
 Alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil et mise en place d’une fiscalité incitative pour le portage foncier vertueux en agriculture

PROPOSITION 1 - Clarification et aménagement de la fiscalité des pas-de-porte en agriculture - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que le bail rural cessible hors du cadre familial favorise le développement de l’entreprise agricole ;

que le pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un tel bail constitue en principe un supplément de loyer ;

que l’imposition du pas-de porte en totalité l’année de son encaissement est un frein au développement du bail rural cessible ;

qu’il est nécessaire de définir les conditions du bail permettant de qualifier le pas-de-porte d’indemnité de dépréciation non imposable.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 que le pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural cessible hors du cadre familial soit imposable, au choix du bailleur :

soit en totalité, l’année de son encaissement,
soit annuellement, par fractions égales, pendant toute la durée du bail initial ;

 que ce pas-de-porte soit systématiquement qualifié d’indemnité de dépréciation, par conséquent non imposable, lorsque le bail cessible contient les conditions cumulatives suivantes :

une durée minimale de trente ans,
des clauses environnementales,
et l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.

PROPOSITION 2 Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique lors de l’acquisition d’un logement - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que la rénovation énergétique performante des logements est indispensable à la transition énergétique ;

que les aides et incitations financières existantes manquent d’efficacité ;

qu’une rénovation énergétique réussie résulte d’un programme de travaux établi par un organisme compétent ;

que l’acquisition d’un logement est un moment propice à la réalisation d’une rénovation énergétique globale.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 que, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, le diagnostic technique prévu par l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation comporte, en lieu et place du diagnostic de performance énergétique, un programme chiffré de travaux de rénovation énergétique performante, établi par un organisme agréé, ou une attestation certifiant que le bien immobilier est labellisé BBC ;

 que l’acquisition ouvre droit à un crédit d’impôt d’un montant égal à 60 % du coût des travaux estimé par l’organisme agréé ;

 que le bénéfice de ce crédit d’impôt soit subordonné à la réalisation effective des travaux de rénovation énergétique prescrits, dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition du bien.

PROPOSITION 3 Création d’une réserve pour investissements et aléas en agriculture - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que pour encourager les investissements et faire face aux aléas, les entreprises agricoles ont besoin de trésorerie ;

que les mécanismes actuels sont complexes et inefficaces.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 de supprimer purement et simplement les mécanismes de déduction pour aléas et pour investissements ;

 de permettre aux entreprises agricoles la constitution de réserves, imposées à un taux forfaitaire de 10 %, dans la limite de 30 000 € ou 20 % du résultat.

PROPOSITION 4 Promotion de l’obligation réelle environnementale (ORE) par un régime fiscal de faveur - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

que la protection de nos espaces naturels est un enjeu vital ;

que la pérennité des mesures de compensation est nécessaire à leur efficacité ;

que l’obligation réelle environnementale permet à la fois de préserver notre environnement et d’assurer l’efficacité des mesures de compensation ;

qu’il convient donc de la promouvoir grâce à un régime fiscal de faveur.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 que la contrepartie reçue par le propriétaire du fonds supportant une obligation réelle environnementale soit exonérée de toute imposition.

PROPOSITION 5 Alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil et mise en place d’une fiscalité incitative pour le portage foncier vertueux en agriculture - ADOPTÉE

CONSIDÉRANT :

qu’il convient d’encourager la dissociation du foncier et de l’exploitation en agriculture ;

que, dans le cadre familial, l’exonération Dutreil est plus avantageuse que l’exonération liée à la conclusion d’un bail rural à long terme, incitant les agriculteurs à faire des choix purement fiscaux ;

que le portage solidaire favorisant à long terme la préservation de l’usage agricole et de l’environnement mérite d’être pleinement encouragé.

LE 114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

 de déplafonner l’exonération de 75 % applicable à la transmission des biens loués par bail rural à long terme et de supprimer en conséquence l’alinéa 2 de l’article 793 bis du Code général des impôts ;

 et d’exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les transmissions de biens loués par bail rural à long terme contenant les conditions cumulatives suivantes :

 une durée minimale de trente ans,
 des clauses environnementales,
 et l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.

Consultez l’ensemble des propositions adoptées :
Commission agriculture

Commission énergie
Commission financement
Commission ville

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