1er janvier : Piqûre de rappel de la réforme

Compte tenu de l’importance de leurs activités dans un département de plus d’un million d’habitants, les Alpes-Maritimes disposeront de deux tribunaux judiciaires, à Nice et Grasse. Ci-après, les principales évolutions inscrites dans la loi.

Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que ces tribunaux fusionneront pour former le tribunal judiciaire. Cette situation concerne 57% des tribunaux d’instance sur l’ensemble du territoire.
 Le TGI et le TI d’une même commune sont sur des sites distincts (20% des cas) : le TI devient alors une annexe du tribunal judiciaire. Le TGI et le TI d’une même commune sont sur le même site (37% des cas) : ils deviennent le tribunal judiciaire.

Si le TI est situé dans une commune différente du TGI

Le TI situé dans une commune différente du TGI deviendra une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Celui-ci gardera un périmètre d’attributions proche de celui des actuels tribunaux d’instance (ex : litiges de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 euros notamment).
Les conseils de prud’hommes sont également préservés en tant que juridictions paritaires ; seuls leurs services de greffe fusionnent avec ceux du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, en fonction de leur localisation géographique.
"Cette nouvelle organisation garantit ainsi un maintien de la justice de proximité, puisqu’aucun site judiciaire ne sera supprimé, conformément aux engagements du président de la République" rappelle la Chancellerie.

Unification des services du greffe

La mutualisation des compétences au sein d’une équipe de greffe élargie (un directeur de greffe, assisté d’adjoints et de chefs de service) "contribuera à atténuer les disparités structurelles entre juridictions d’un même ressort et à améliorer l’encadrement des personnels par l’harmonisation des pratiques managériales. Cette nouvelle organisation de travail permettra de s’adapter aux augmentations ponctuelles de charges de travail et aux absences imprévues de personnels".

Un nouveau juge de la protection

À la place du juge d’instance, la loi prévoit la création de la fonction de juge des contentieux de la protection, magistrat spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles majeurs, surendettement, expulsions, etc.) afin de préserver la spécificité juridique et humaine, s’attachant au jugement de ce type d’affaires. "Il n’y a donc pas de suppression de postes, puisque les juges d’instance seront nommés dans les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (à moins qu’ils n’aient exprimé un choix différent)" indique le ministère.

Simplification de la saisine par le contribuable

Avec le déploiement du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité, les justiciables "auront un accès simplifié au réseau de la justice. En plus de guider le justiciable dans ses démarches, les greffiers du SAUJ pourront réceptionner et transmettre tous les actes de procédure, en matière civile, entre tribunaux d’un même arrondissement judiciaire, lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Le justiciable n’aura donc plus à se poser la question du périmètre de compétences lorsqu’il franchira les portes d’un tribunal".