Droit

Adaptation du contentieux administratif au covid-19

Un moratoire applicable à la plupart des délais de procédure et de prescription est instauré

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Urgence sanitaire : la Cour de cassation lève des (...)

La Cour apporte des éclaircissements sur un article qui présentait une difficulté majeure d’interprétation

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Jour J webinaire : "L'immobilier d'habitation et commercial (...)

Si vous êtes disponible à 17h30 ne ratez pas ce webinaire dédié à l’immobilier face à la crise

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Axa condamné à indemniser un restaurateur pour ses pertes (...)

C’est un jugement attendu par toute une profession qui est tombé ce vendredi 22 mai ; En effet, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris à condamné l’assureur (...)

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Les trois antennes de justice de la CASA accueillent de (...)

Sous condition de prise de rendez-vous en amont, les antennes de justice ont rouvert

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Le médecin du travail peut prescrire un arrêt de travail, le (...)

L’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 a réformé de façon temporaire les services de santé au travail pendant la période de crise sanitaire. L’application de certaines (...)

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Comment le village de Pierrefeu a permis au Barreau de (...)

Le Palais de Justice de Grasse a repris vie depuis le 11 mai 2020 avec la tenue de premières audiences devant le Juge des Affaires Familiales par exemple en présence des (...)

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Fraude sur le prix de vente d'une Villa du Cap d'Antibes : (...)

Une convention judiciaire d’intérêt public avec la société mise en cause a été acceptée

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Le Barreau de Grasse tient une permanence téléphonique 24h24 (...)

Cette permanence téléphonique fonctionne jour et nuit 24 h/ 24 - 7j / 7 au 01.88.24.65.74

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COVID-19 : nouvelles modalités d’accueil des étrangers en (...)

Attention Il n’y aura pas de guichet ouvert sauf sur rendez-vous, les démarches se font via internet

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Travail : Muriel Pénicaud rassure les employeurs sur leur (...)

C’est une des questions qui agite et inquiète le patronat : une éventuelle condamnation suite à la contamination d’employés par le Covid-19. Invitée mercredi de la matinale (...)

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Reprise des campagnes de mobilité 2020 des greffiers et (...)

Détails des dates du calendrier adapté pour les campagnes de mobilité des greffiers 2020

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Nice : Fonctionnement du tribunal administratif à compter du (...)

L’activité judiciaire reprend aussi à compter du 11 mai, le TA de Nice présente son plan de reprise

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Covid-19 et dons : quelles réductions d'impôt ?

Entreprises et particuliers ont été nombreux à faire des dons durant cette période, quelle fiscalité ?

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Entrepreneur, Legalpreuve.fr propose un constat de reprise (...)

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