NEWSLETTER
Carence fautive de la maire de Biot lors des inondations de 2015 : le TA de Nice reconnaît la responsabilité de la commune
- Par Service Rédaction --
- le 17 janvier 2025
Par un jugement du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Biot à verser une somme totale de 34 000 euros à plusieurs membres de la famille d’une résidente de la maison de retraite du Clos Saint-Grégoire décédée par noyade lors des inondations d’octobre 2015.
Le 3 octobre 2015, à Biot, une vague de submersion a dévasté plusieurs quartiers et envahi le rez-de-chaussée de la maison de retraite du Clos Saint-Grégoire. Trois de ses résidentes sont mortes noyées, dont une femme âgée de quatre-vingt-onze ans.
Estimant que le décès de cette résidente était imputable à des fautes commises par la commune de Biot, sa petite-fille, le conjoint de cette dernière et leurs deux filles ont demandé au tribunal administratif de Nice le versement d’une somme totale de 140 000 euros.
Par un jugement du 15 janvier 2015, le tribunal a fait droit à leur demande à hauteur de 34 000 euros après avoir retenu la responsabilité pour faute de la commune de Biot.
Pour engager la responsabilité de la commune, le tribunal a reconnu l’existence d’une carence fautive de la maire de Biot dans l’exercice de ses pouvoirs de police le jour de la catastrophe.
Après avoir relevé que la maire de Biot n’avait déclenché le plan communal de sauvegarde qu’à 21h30, au moment précis où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée de la maison de retraite du Clos Saint-Grégoire, le tribunal a considéré que la maire de Biot n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des résidents de cet établissement, pourtant exposé au risque d’inondation. Estimant que cette carence avait fait perdre une chance sérieuse à la victime de ne pas mourir noyée, le tribunal a reconnu l’existence d’un lien de causalité entre son décès et la faute de la maire de Biot.
Après avoir retenu la responsabilité de la commune de Biot, le tribunal l’a condamnée à indemniser plusieurs préjudices
D’une part, l’indemnité due aux héritiers de la victime au titre du préjudice d’angoisse de mort que cette dernière a subi au moment de son décès a été fixée à 20 000 euros. Ce préjudice correspond aux souffrances morales endurées par une personne prenant conscience de sa mort imminente par noyade. D’autre part, en réparation du préjudice moral résultant du décès de la victime, la commune a été condamnée à verser une somme de 5 000 euros à sa petite-fille, une somme de 3 000 euros au conjoint de cette dernière et une somme de 3 000 euros à ses deux arrière-petites-filles.
La Ville de Biot ne fera pas appel
Jean-Pierre DERMIT Maire de Biot, Conseiller départemental des Alpes-Maritimes et Vice-Président de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis prend acte de la décision du tribunal administratif : « Nous actons la condamnation de la commune après celle de Guilaine Debras, le 25 mars dernier, à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire pour défaillance humaine. En effet, logiquement, le tribunal administratif a considéré que l’ancienne Maire de Biot avait engagé la responsabilité de la commune en ne mettant pas en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde alors que le seuil d’alerte avait été atteint et donc fait état d’une carence du Maire de ne pas faire usage de ses pouvoirs de police.
Près de 10 ans après ces tragiques événements, la commune et son territoire paient un lourd tribut, d’abord humain avec la douleur du deuil mais aussi règlementaire pour l’avenir de Biot avec un Plan de Prévention du risque Inondation révisé à la suite des événements aux conséquences extrêmement négatives sur la constructibilité du territoire. Aujourd’hui, je souhaite tourner la page après 10 années de tourments pour les Biotois et regarder vers l’avenir avec apaisement en me concentrant sur le projet majeur pour notre commune, celui de la mise en sécurité de la plaine de la Brague. Dans ce contexte, la commune de Biot ne fera pas appel de cette condamnation ».
Autres Infos départementales 34 Voir tout
