Régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire : l’indispensable diagnostic

Aujourd’hui, bon nombre de sociétés s’interrogent sur l’éligibilité de leurs régimes de retraite et de prévoyance au dispositif d’exonérations sociales . A défaut de respecter l’une des conditions du dispositif, toutes les contributions patronales sont assujetties à cotisations sociales et soumises à la fiscalité. Prenons l’exemple d’une société de 100 salariés qui participe au financement d’une couverture « frais de santé », à hauteur de 50 euros par mois, par salarié : si son régime n’est pas conforme, le redressement (sur trois années) entraînera une régularisation en cotisations de 67 500 euros !
Certes un examen est impératif, mais il convient d’étendre celui-ci aux obligations juridiques de l’employeur. Il ne s’agit pas ici de dresser un inventaire des points à vérifier mais de sensibiliser les entreprises aux carences régulièrement constatées.
Tous les employeurs ayant mis en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire sont concernés.

La conformité au dispositif d’exonérations sociales

Avez-vous l’ « acte fondateur » de votre régime ? La plupart des régimes « frais de santé » (mutuelles) ont été mis en place depuis longtemps par décision unilatérale de l’employeur sans aucun formalisme. Cette carence entraine systématiquement un redressement en cas de contrôle Urssaf.
Il faut donc absolument régulariser cette situation notamment par la remise d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur , à chacun des salariés concernés (précédée d’une information-consultation des institutions représentatives du personnel).
La définition de la catégorie des bénéficiaires est elle objective ? Cette définition ne doit pas avoir pour effet d’exclure ou de favoriser certains salariés. Attention, les libellés « cadres de direction », « mandataires sociaux »,… se retrouvent encore dans certains contrats. Or, ils ne respectent pas le caractère collectif : les régimes concernés ne peuvent bénéficier des exonérations sociales.
Le contrat souscrit est-il conforme ? Une expertise des clauses contractuelles (conditions générales, particulières, règlement…) doit être menée. Régulièrement, la lecture du tableau de garanties des contrats « frais de santé » révèle des prestations qui ne sont pas toutes de la prévoyance complémentaire. Ces prestations souvent présentées comme « les + » (prime de mariage, assistance juridique …) peuvent remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales.

retraite seniors copie

Les obligations de l’employeur

Respectez-vous vos obligations légales et conventionnelles ? Le risque étant pour l’employeur, de devoir garantir (financer) sur ses propres deniers, les risques insuffisamment couverts ou irrégulièrement mis en place.
Avez-vous remis la notice d’information établie par votre organisme prestataire ? A défaut, l’employeur engage sa responsabilité. En effet, les restrictions de couverture ne seraient pas opposables aux assurés, et l’employeur pourrait être condamné à réparer un préjudice né d’une insuffisance d’information.
Respectez-vous le formalisme requis en cas de modification du régime ? Souvent les modifications font l’objet d’un avenant au contrat d’assurance mais aucun formalisme n’est effectué au sein de l’entreprise.
En 2008, beaucoup d’entreprises ont modifié le taux de la contribution patronale aux régimes de retraite supplémentaire afin de l’aligner sur le plafond de 5 % de la rémunération, limitée à huit plafonds annuels de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2009.
Or, à défaut d’avoir dénoncé aux salariés concernés, le régime précédent ( le taux de contribution patronale antérieurement appliqué), cette modification leur est inopposable…
Ce risque est d’autant plus important s’agissant d’un avantage de retraite : on peut imaginer la revendication d’un salarié, lors de son départ à la retraite, des prestations dont il se croyait bénéficiaire.
Ces quelques illustrations (non exhaustives) doivent inciter les dirigeants à mener une étude approfondie des régimes existant au sein de leurs entreprises afin de juger de l’opportunité de les mettre en conformité, voire de les modifier.