A quoi sert un journal

A quoi sert un journal d’annonces légales (JAL) ?

Les Petites Affiches, journal d’annonces légales (JAL) le plus ancien du département 06, ont 150 ans cette année. Une belle occasion de revenir sur le rôle des JAL et sur l’importance des annonces légales.

« Avertir le public »

Une annonce légale est « une annonce qui mentionne les informations juridiques d’une entreprise et qui est reprise dans un journal d’annonces légales. L’objectif est de pouvoir avertir le public au sens large (concurrents, clients, investisseurs, administration…) de certains événements marquants de la vie d’une entreprise  », selon le site officiel du ministère de l’Économie, qui insiste sur le « devoir de transparence et d’information  ».

Presque toutes les entreprises

Lors de la création d’une société, d’une modification ou d’une liquidation, il est impératif pour le dirigeant de faire une publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de son entreprise. Toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés civiles ou commerciales sont concernées (SARL, SAS, SCM, SCI etc.). L’entreprise individuelle (EI) et la microentreprise ne le sont pas.

Opposables

Ce qui est très important, juridiquement, c’est que les documents ainsi publiés dans un JAL sont opposables aux tiers, c’est-à-dire qu’aucun individu ne pourra les ignorer et qu’il sera tenu de les respecter. Il s’agit des constitutions de sociétés (société commerciale, société civile, société libérale), des modifications (dénomination, adresse…), des cessations d’activités, des ventes et cessions, des procédures collectives...

Attestation

La publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant la publication, le JAL délivre une attestation de parution de l’annonce, attestation indispensable pour toute démarche ultérieure. Il est important de rappeler que sans publication dans un JAL, l’entreprise n’a tout simplement pas d’existence

Trois étapes

En France, l’information légale pour les sociétés s’organise en trois étapes, qui se complètent parfaitement : premièrement, une annonce légale publiée dans un support habilité : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL), localement ; deuxièmement, une publicité au Registre de Commerce ; et troisièmement, un avis publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Habilitation

Les annonces légales ne peuvent être publiées que dans des supports habilités par la préfecture. Les conditions pour être habilité en qualité de journal d’annonces légales sont cumulatives et sont précisées dans la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : être inscrit à la Commission paritaire des publications et agences de presse, être édité depuis plus de six mois… L’habilitation doit être renouvelée chaque année.

Onze supports dans les A.-M.

Dans les Alpes-Maritimes, onze supports ont été habilités pour 2022 : quatre journaux (Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, Nice-Matin, La Tribune Bulletin Côte d’Azur et Le Moniteur) et sept services de presse en ligne (petitesaffiches.fr, nicematin.com, tribuca.net, ouest-france.fr, 20minutes.fr, actu.fr et lemoniteur.fr). Toutes les annonces concernant les entreprises sont consultables sur le site www.actulegales.fr édité par l’APTE (Association de la presse pour la transparence économique).

De la ligne au forfait

Depuis 2021, et c’est l’une des conséquences de la loi PACTE (Pour la croissance et la transformation des entreprises), les tarifs pour l’annonce de la constitution d’une société ne sont plus fixés en fonction du nombre de lignes rédigées mais le sont au forfait (huit au total) : 138 euros HT en France métropolitaine (165 pour La Réunion et Mayotte) pour une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et 387 euros HT pour une SA (société anonyme).

Avis publics

Sont également publiés dans les JAL : les avis préfectoraux ; les AAPC (Avis d’appel public à la concurrence) pour les travaux, les fournitures et les services ; les avis d’enquête publique et avis de concertation publique ; et, d’une manière générale, tout avis public émanant d’une collectivité territoriale (commune, communauté d’agglomération, métropole, département, région) ou d’un organisme public.

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