Tribunal de Commerce de Nice : Où en est-on de la Loi Macron ?

Après plusieurs mois de bataille, Fabien Paul est soulagé. La Loi Macron a été adoptée le 9 juillet dernier « en force » via l’article 49.3, mais avec des aménagements rassurants.

En effet, plusieurs problématiques se posaient à l’origine dans cette réforme, et notamment la spécialisation des Tribunaux de Commerce.

Fabien Paul Président du TC de Nice - DR

« Il était envisagé la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés, dans le ressort de la Cour d’Appel, pour les entreprises de plus de 150 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, explique Fabien Paul. Dans notre cas, les procédures collectives concernant ces entreprises auraient donc été délocalisées à Marseille. Selon quels critères les juges du Tribunal de Commerce de Nice seraient-ils moins compétents que d’autres pour sauver de la faillite les entreprises locales ? ».

Cette disposition de la Loi Macron aurait ainsi entériné l’émergence de tribunaux de « seconde zone », ce qui aurait considérablement lésé l’activité des tribunaux de commerce.

« Cet éloignement géographique inquiétait d’autant plus les juges qui craignaient que leur mission de prévention et de dépistage des difficultés économiques des entreprises ne puisse plus être assurée, ajoute le Président du Tribunal de Commerce de Nice.
Or, si l’on veut être efficace, il faut que l’on soit proche. Les procédures collectives ont besoin de proximité et de connaissance de l’environnement local, que ce soit dans la prévention ou le traitement des dossiers ».

Finalement, il a été décidé de créer une quinzaine de Tribunaux de Commerce spécialisés dans toute la France (la carte n’est pas encore établie).

Rattachés aux Tribunaux de Commerce existants, ils se saisiront d’affaires concernant les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 20 millions d’euros de chiffres d’affaires. Le Tribunal de Commerce de proximité concerné pourra être associé aux affaires traitées.

Selon Fabien Paul, « ce nouveau seuil devrait concerner 150 procédures qui pourraient être rattachées à des tribunaux spécialisés sur environ 65 000 procédures collectives en France chaque année, soit un impact relativement faible ».

La solution médiation

Autre cheval de bataille de Fabien Paul : le Mode Amiable de Règlement des Différends, entré en vigueur à Nice depuis le 1er janvier 2015.

« C’est moi qui ai donné l’impulsion à ce dispositif, souligne Fabien Paul. Trop souvent, nous constatons que les conflits pourraient être facilement réglés autrement que par la case contentieux. C’est le rôle du juge d’apporter une solution au litige qui lui est soumis. Et cette solution peut se traduire par un jugement, mais elle peut aussi prendre la forme d’un accord entre les parties ».

L’objectif de ce dispositif est clair : rapprocher les parties afin qu’elles s’entendent sur des points précis qui seront ensuite homologués par un juge.

« Les arguments en faveur de ce dispositif sont nombreux : rapidité de la procédure (1 mois pour un dossier en conciliation contre 8 mois en moyenne pour une décision de justice), des coûts réduits, et surtout la confidentialité. Cela a également pour effet de désengorger le Tribunal, insiste Fabien Paul. Depuis bientôt 8 mois que nous l’avons mis en place, le Mode Amiable de Règlement des Différends enregistre un pourcentage de réussite important. Nous allons, dans les prochains mois, monter en puissance sur ce dispositif et le proposer encore davantage ».