ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 : PAS ENCORE LE GRAND SOIR FISCAL !

On peut notamment relever, dans la Loi de Finances rectificative pour 2014, les mesures suivantes :

S’agissant des entreprises

• La contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M €, est prorogée pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

• L’application de l’article 57 du CGI, relatif aux transferts indirects de bénéfices (« prix de transfert ») à l’étranger, n’est plus subordonnée à l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère lorsque cette dernière est établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif.

• Les pénalités applicables en cas de non-respect de l’obligation de présenter la comptabilité informatisée sur support dématérialisé ou de l’obligation de présenter la comptabilité analytique et les comptes consolidés sont alourdies.

• Dans le cadre de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales avec des Etats étrangers, les établissements financiers français sont désormais autorisés à opérer des traitements automatisés de données personnelles. Un nouveau support déclaratif ainsi qu’une sanction spécifique pour manquement à l’obligation déclarative sont par ailleurs instaurés.

S’agissant des particuliers

• Une réduction d’impôt est accordée, au titre des revenus de 2013, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € (foyers monoparentaux) et 28 290 € (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 536 € (ou 1 768 €) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire de quotient familial. La réduction s’élève respectivement à 350 € et 700 €. Toutefois, son montant est dégressif à compter d’un certain seuil de revenu fiscal de référence. Les ménages bénéficieraient ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements d’ici à 2017, dont 1,1 milliards dès 2014.

• Cependant, les gains (ou plus-values) de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises) sont exclus du champ d’application des abattements (applicables à la plus-value imposable) pour durée de détention (pouvant aller jusqu’à 65% ou 85%) et de l’abattement fixe de 500 000 € (en cas de départ en retraite). Les gains de levée d’options (« stock-options ») attribuées avant le 20 juin 2007, dont le régime était déjà exclu du champ des abattements pour durée de détention, sont également exclus de l’abattement fixe.

• En cas de donation d’un immeuble, il est prévu que les frais de reconstitution de titres de propriété soient déductibles de la valeur de l’immeuble donné pour le calcul des droits.

• Enfin, les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves ayant bénéficié au titre de 2013 d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale restent exonérées de cette taxe au titre de 2014, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence. Le dégrèvement corrélatif de la contribution à l’audiovisuel public est également maintenu en 2014.

Une fois de plus, force est de constater, le manque de lisibilité et la technicité accrue de ces dispositifs qui viennent s’empiler sur les dispositifs préexistants, un peu comme des couches sédimentaires dont on ferait la découpe en laboratoire aux fins de les analyser.

Cette opacité régulièrement nourrie qui fait le bonheur des techniciens est sans doute, en pratique, une entrave aux politiques d’investissement, de croissance et d’emploi dans notre pays.

Ce décalage croissant entre la perception des acteurs économiques et la finalité des dispositifs prévus par les gouvernements successifs est aussi symptomatique du décalage entre les lois adoptées et la réalité économique.

Il faut dans ce domaine encore plus encore que dans tout autre, comme nous l’avons déjà écrit, opérer sans plus tarder un véritable « choc de simplification ».

En outre, il est aussi notable que l’augmentation des taux d’imposition en 2012 et en 2013 a finalement moins rapporté au budget de l’Etat en termes de recettes que ce qui avait été initialement prévu.
A croire que l’économiste Arthur Laffer (qui a théorisé avec talent l’adage selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ») verrait dans la situation présente de notre pays une parfaite illustration des travaux qui l’ont rendu célèbre.
C’est sans doute en grande partie pour cela que la loi de finances rectificative a dû également réviser la prévision du déficit public à 3,8% du PIB pour 2014 (au lieu de 3,6% dans la loi de finances initiale).

En conclusion, le bon sens conduirait aujourd’hui à revenir à des mécanismes simples, lisibles et efficaces d’imposition, n’incitant pas à délocaliser et qui soient tout autant assis sur le coût des biens et services importés que sur celui des biens et services produits localement.

N’est-il pas temps de remettre totalement à plat notre système fiscal (mais aussi le financement de notre système social) et de choisir sept impôts, taxes ou contributions auxquels on se limiterait et que l’on repenserait afin de rendre notre système fiscal (et social) plus efficace et moins nocif pour notre économie ?

Nous attendons toujours le « grand soir fiscal ».
Ne désespérons-pas, Monsieur le Président !