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« Assouplir » le droit du Travail : la loi est parue au JO, le point avec Maître Eva Nabet

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars 2020. Elle déclare l’état d’urgence sanitaire et habilite le gouvernement à prendre diverses mesures, par ordonnances, pour assouplir le droit du travail dans le but d’éviter les risques de faillites et de licenciements.

Sur quoi vont porter ces mesures ? Et avec quelle finalité ? Comment les mettre en œuvre ? Eva Nabet, avocate en droit du travail et de la protection sociale, fait le point.

CONTRAT DE TRAVAIL

Objectif de la loi : limiter les ruptures du contrat de travail, atténuer les effets de la baisse d’activité.

Modalité de mise en œuvre (lorsque le texte de loi le précise… dans l’attente des ordonnances).
- Comment ?
En facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle. -
- C’est-à-dire ?
Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires, éligibilité au dispositif pour toutes les entreprises quel que soit leur taille, réduction du reste à charge pour l’entreprise, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

CONGÉS PAYÉS

Objectif de la loi : Imposer ou modifier par l’employeur les dates de prise d’une partie des congés payés.

Modalité de mise en œuvre (lorsque le texte de loi le précise… dans l’attente des ordonnances).
-  Comment ?
Par un accord d’entreprise ou de branche qui autorise l’employeur à procéder à ces modifications.
- « Une partie des congés payés » ?
Imposer ou modifier une date de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance d’un mois et aux modalités légales ou conventionnelles de prise de ces congés.

Maître Eva NABET, Avocat en droit du travail et de la protection sociale

Barreau de NICE
Titulaire du Master 2 Juriste de droit social à l’Université de Panthéon-Sorbonne à Paris 1.
Avocat libéral en droit social depuis plusieurs années, d’abord à Paris puis à Nice, sa ville natale, elle intervient prioritairement en conseil mais aussi en contentieux pour écouter, accompagner et représenter tant les employeurs que les particuliers dans toutes leurs problématiques relatives au droit du travail et de la protection sociale.
- Des questions ? evanabet-avocat06@outlook.fr

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