Brevets : pourquoi, comment déposer et combien cela coûte...

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. C’est un passage incontournable pour les entreprises innovantes qui développent de nouveaux produits pour le marché "domestique" ou international.
En neuf points ci-dessous, le résumé des services proposés, des protections et des coûts.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Pourquoi déposer un brevet ?

· Pour protéger son invention,
· Pour obtenir un monopole d’exploitation,
· Pour avoir la possibilité de poursuivre en justice toute personne en cas de contrefaçon.
Le tout pour un territoire donné (par exemple la France, l’Europe ou à l’international) et pour une durée maximale de 20 ans.
A noter : le brevet est un actif immatériel qui peut être valorisé et transmis.

Quelle différence avec le certificat d’utilité ?

La durée du monopole d’exploitation d’un certificat d’utilité est de 6 ans au lieu de 20 ans. Il convient plus particulièrement aux inventions dont la durée de vie est réduite.

Qui peut déposer un brevet ?

Toute personne physique (particulier, artisan, commerçant, créateur, etc.) ou morale (entreprise, association, société civile...) peut déposer un brevet.
Le déposant peut s’adresser à un mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle) pour être aidé dans ses démarches.
Quelles sont les conditions à respecter ?
L’invention doit être nouvelle et ne pas avoir déjà été rendue accessible au public ou publiée dans une revue scientifique. Jusqu’au dépôt, le déposant doit garder un secret absolu sur son invention.
L’invention doit pouvoir s’appliquer à une fabrication industrielle.
L’invention doit démontrer de l’inventivité, c’est-à- dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente d’une technique connue, d’un savoir-faire.
Pourquoi l’invention est-elle rendue publique ?
En contrepartie du monopole que donne le brevet, la publication de l’information qu’il contient, 18 mois après le dépôt de la demande (en France ou à l’étranger) permet de rendre les informations techniques accessibles au public.

Quand et où déposer son brevet ?

Quand ? Le plus tôt possible, la date du dépôt de la demande déterminant le point de départ officiel de la protection, et quand bien même les droits de propriété industrielle en sont définitivement acquis qu’à la délivrance du brevet.
Où ? Auprès de l’INPI pour un brevet français, avec possibilité de dépôt par voie électronique.

Quelles sont les étapes clés dans la délivrance d’un brevet français ?

Le futur déposant effectue une recherche d’antériorités, notamment dans les bases de données brevets gratuites Pour savoir ce qui a déjà été déposé dans son domaine.
Le dépôt de la demande de brevet français s’effectue auprès de l’INPI (de préférence rédigée par un conseil en propriété industrielle).
Le déposant reçoit un Rapport de recherche préliminaire (RRP) de l’INPI environ 9 mois après le dépôt, qui répertorie toutes les antériorités opposables à cette demande de brevet.
Si la protection dans des pays étrangers est envisagée, le déposant pourra, dans un délai de 12 mois (droit de priorité) à compter de la date de dépôt de la demande française, étendre la protection de son invention à l’étranger et bénéficier de la date de dépôt de la demande française.
À 18 mois, la demande de brevet est publiée, en général en même temps que le RRP.
Environ 2 ans après le dépôt de la demande, le brevet est délivré par l’INPI.

Combien coûte un brevet français ?

Le coût du brevet français comprend les taxes officielles de l’INPI et la rédaction par le conseil en propriété industrielle.
Les taxes de l’INPI se répartissent ainsi :
• 36 € pour le dépôt d’un brevet (ou 26 € pour un dépôt électronique).
• 520 € pour la rédaction du Rapport de recherche préliminaire (RRP).
• 90 € pour la délivrance du brevet.
À noter : 50 % de réduction sur ces tarifs sont accordés aux PME de moins de 1 000 salariés, aux personnes physiques et aux OBNL de l’enseignement ou de la recherche.
La rédaction du brevet par un conseil en protection industrielle coûte en moyenne 5 000 €, avec une fourchette approximative allant de 2 500 € à 10 000 € pour les demandes plus complexes comme celles dans le domaine de la biotechnologie ou de l’informatique.
Chaque année, le titulaire du brevet doit s’acquitter d’une redevance qui assure le maintien de son monopole d’exploitation (38 € de la 2ème à la 5ème annuité, puis elles augmentent).

INPI à Sophia Antipolis - Délégué territorial :
Éric Catapano
175 rue du Vallon
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