Communication par voie électronique : Le pénal rejoint le civil

La communication électronique pénale (CEP) "c’est un peu l’Arlésienne, cela fait douze ans qu’on en parle", commente Maître Michel Valiergue, avocat pénaliste à Grasse, qui se réjouit de son arrivée. "La communication pénale a toujours été le parent pauvre du RPVA (Réseau privé virtuel des avocats). C’est une bonne chose, c’est un gain de temps appréciable". La CEP doit sa mise en place au succès d’une expérimentation pendant la crise sanitaire. Après la signature d’un protocole le 12 mai 2020 par le Conseil national des barreaux (CNB) et le ministère de la Justice, la plateforme d’échange externe (PLEX) avait été mise en place pour faciliter l’accès des avocats aux copies des dossiers de procédures, directement par voie électronique. L’objectif était de limiter les effets de la crise sanitaire sur le fonctionnement des juridictions. "Conscient des difficultés connues par les avocats et les magistrats pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, le Conseil national des barreaux a travaillé à la mise en place de cet outil, dont l’utilisation est, en l’état, circonscrite à la période de l’état d’urgence sanitaire", avait alors indiqué le CNB. Cela a tellement bien fonctionné que le CNB et le ministère ont "décidé d’offrir la dématérialisation des échanges en matière pénale, à l’instar de la matière civile".

"C’est l’avenir"

Information sur le CEP sur le site du CNB - DR CNB capture d’écran

"Pendant près d’un an, ils ont donc travaillé de concert à la conception, à la coordination et à la mise en œuvre de la communication électronique pénale nationale qui entre en vigueur ce jour (le 12 mai, ndlr), suivant les termes de l’arrêté du 5 mai 2021 (…)" pris en application du décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020, qui concerne les magistrats, les greffiers et les avocats. "Cela permet des réponses plus rapides et d’avoir plus de fluidité dans les échanges", souligne le procureur de la République de Nice, Xavier Bonhomme. "Cela nous permettra de travailler de manière moins artisanale et de partager les procédures. C’est l’avenir. À terme, on n’aura plus de papiers de procédure." Le décret de décembre dernier "facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, selon des modalités qui seront prévues (par) une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, alors qu’actuellement ces communications ne sont possibles, pour les seuls avocats d’un tribunal judiciaire, qu’en application de protocoles passés localement avec les juridictions."

Fin du protocole local

Selon un guide du ministère de la Justice, l’objectif de la CEP "est de régir la communication électronique des juridictions vers les avocats par la pérennisation des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (…) et la communication électronique des avocats vers les juridictions en supprimant notamment la nécessité de l’établissement d’un protocole local ". Concrètement, la CEP "permet l’échange, via courriel sécurisé, d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de droit commun du premier et second degré et les avocats utilisant l’application e-barreau", précise le CNB. En ce qui concerne la messagerie, "la matière pénale n’étant pas concernée par l’application des règles de territorialité de la postulation, cette communication électronique pénale nationale vise à permettre à tout avocat d’échanger des messages électroniques avec les (…) juridictions volontaires, peu important leur barreau d’appartenance". Au 28 avril, sur les 168 tribunaux judiciaires de métropole et outre-mer, 153 avaient demandé à bénéficier de la CEP (dont 127 dès le déploiement). Et sur les 36 Cours d’appel de métropole et outre-mer, 30 avaient fait de même, dont 25 dès le déploiement.

Le périmètre juridique de la CEP Avocat est défini par les articles D590 et suivants du Code de procédure pénale. Sont exclues de la CEP toutes les demandes relatives au contentieux de la liberté.