Conciliation : un disposi

Conciliation : un dispositif très efficace pour éviter la faillite

Frappées par la crise, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés financières. Une solution pour faire face : la procédure de conciliation, dispositif peu connu mais très efficace.

Avocat spécialisé en droit des affaires, et notamment en droit des entreprises en difficultés, Maître Jean-François Tognaccioli, l’assure : "Les procédures de conciliation ont un taux de réussite de 70 à 80%". À condition d’avoir su anticiper. "Le principe, c’est qu’il vaut mieux anticiper ses difficultés. Plus on anticipe ses difficultés, moins elles sont graves et plus elles sont faciles à résoudre", a-t-il déclaré lors d’une visioconférence organisée par le Club Business 06 et intitulée "Comment geler mes dettes pendant dix mois pour mieux rebondir ? "

"Professionnels de la négociation"

"Les mesures d’accompagnement proposées par l’état, aussi louables soient-elles, ne doivent pas occulter la réalité aux chefs d’entreprise. Il ne faut pas que ces mesures d’accompagnement soient qualifiées rétroactivement de soins palliatifs. Il est nécessaire d’aller plus loin pour préparer le rebond. Et la conciliation est un outil qui existe depuis très longtemps", explique Me Tognaccioli.
La procédure de conciliation concerne toutes les entreprises commerciales, artisanales ou libérales mais aussi les associations, micro-entrepreneurs, professions libérales et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (dans ce dernier cas, uniquement sur le patrimoine qui fait l’objet de la demande). Il appartient au dirigeant de l’entreprise de faire la demande et de présenter une requête soit au président du tribunal de commerce, pour une entreprise individuelle ou une société commerciale, soit au président du tribunal judiciaire, pour une entreprise exerçant une activité libérale. Si le président du tribunal accepte la demande, un conciliateur est désigné.
"La plupart du temps il s’agit d’un administrateur judiciaire. C’est un professionnel de la négociation, un tiers indépendant qui ne représente ni l’entreprise ni le créancier. Il essaie de trouver une voie médiane", selon Me Tognaccioli. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, certaines mesures de la procédure de conciliation ont été renforcées.

Jusqu’au 31 décembre

"Le conciliateur peut demander à des créanciers choisis par l’entreprise de suspendre l’exigibilité des dettes le temps de la conciliation (qui peut durer 10 mois). Si le bailleur refuse de suspendre l’exigibilité de la dette pour les mois à compter de la conciliation, on va pouvoir lui imposer des délais pendant ces dix mois. Cela peut concerner un loyer ou un prêt. Ce dispositif exceptionnel s’appelle la suspension ciblée des poursuites", souligne l’avocat spécialiste du rebond des entreprises. "Les créanciers qui refuseraient les propositions du conciliateur peuvent se voir imposer de nouveaux délais possibles, jusqu’à 24 mois, ce qui peut faire un total de 34 mois !", poursuit t’il. "C’est tout à fait exceptionnel pour une procédure qui n’est pas collective. Et on va pouvoir aussi interrompre les poursuites".
Ces dispositifs favorables sont, pour l’instant, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. L’avocat regrette que la conciliation, surtout par ces temps de COVID, ne soit pas plus utilisée.
Deux raisons à cela d’après lui : "D’abord, elle est confidentielle par nature (…). Mais au-delà de ça et, par analogie avec la médecine, un patient qui a été secrètement malade ne va pas claironner sur tous les toits qu’il est guéri car cela signifierait qu’il a été malade. C’est la même chose pour les chefs d’entreprise".

Visuel de une Me Tognaccioli DR S.G

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