Congrès du notariat : Les notaires s’accrochent à la sécurité juridique

La signature d’un bail, le choix d’un régime matrimonial, une transmission d’entreprise, sans oublier, bien sûr, la vente d’un immeuble. Pour tous ces actes de la vie courante, le notariat préconise de… passer par un notaire.

En faisant de la « sécurité juridique » le thème du 111ème congrès de la profession, l’équipe dirigée par Jean-François Sagaut, Notaire à Paris, ne risquait pas de se mettre à dos ses confrères.

La sécurité juridique constitue « un besoin primaire », une « obligation régalienne », que « satisfait un grand service public de l’authenticité », explique le président du congrès à son auditoire, le 11 mai, jour de l’ouverture, au palais des congrès de Strasbourg.

Les temps sont durs pour les notaires, échaudés par les divers rebondissements de la loi Macron et une conjoncture économique pas vraiment favorable aux acquisitions d’immeubles, leur principale source de revenus. Choisir un thème purement notarial, centré autour de l’activité principale de la profession, « m’est apparu comme une évidence », affirme Jean-François Sagaut. Histoire de rappeler aux congressistes qu’ils ont bien un rôle à jouer dans la société.

Si tout le monde comprend facilement à quoi fait référence la notion de sécurité juridique, le président du congrès constate cependant qu’il n’en existe aucune définition légale. Le droit européen en fait un « principe général », la Cour de justice de l’Union l’a consacrée dans un arrêt de 1962, la Constitution de 1958 évoque un « droit à la sûreté », le Conseil d’Etat l’a intégrée dans sa jurisprudence puis en a fait à son tour un principe général du droit français, dans un arrêt de 2006. En revanche, « la Cour de cassation ne s’y est pas résignée », constate Jean-François Sagaut.

L’acte authentique en quête de définition

Le notaire résume : « nous n’avons pas de définition claire et unique de la sécurité juridique ». Dès lors, il propose le recours à une définition négative : « la sécurité juridique serait l’absence d’insécurité juridique. Enfin quelque chose que nous connaissons tous ! » L’insécurité juridique peut selon lui prendre plusieurs formes, de l’instabilité de la norme résultant de l’inflation législative à la dématérialisation des échanges, en passant par les contradictions entre les lois nationales et le droit européen.

Pour prévenir cette insécurité, le notariat propose une solution simple : « l’acte notarié », ou acte authentique, « reçu par un officier public », comme le précise l’article 1317 du Code civil, qui dispose d’une « force probante » et d’une « date certaine ». Mais, comme le relève Jean-Pierre Sagaut, ni le règlement national des notaires ni le Code civil ne contiennent une définition précise de cet acte. Le président du congrès et son équipe proposent donc aux praticiens présents à Strasbourg d’en rédiger une.

Il convient de préciser que le congrès des notaires, minutieusement préparé par une équipe de dix praticiens, se déroule de manière immuable depuis plusieurs générations. Les organisateurs, qui y travaillent depuis deux ans, réunissent leurs pairs dans quatre réunions « de commission » d’une demi-journée chacune, consacrées à des sous-thèmes du sujet principal. Ils leur exposent une série de propositions, autrefois appelés « vœux », pour l’essentiel des modifications législatives ou réglementaires. Si elles sont votées par une majorité de notaires présents, les propositions sont transmises aux pouvoirs publics et aux administrations, en espérant que ceux-ci voudront bien s’en inspirer.

La définition de l’acte authentique constitue donc, le 11 mai, la première proposition – adoptée – du congrès de Strasbourg. Mais les notaires aspirent à une reconnaissance européenne, bien que six des 28 membres de l’Union se passent de notariat. Leur deuxième proposition vise donc à créer un « sceau d’identification européen » qui aurait valeur sur l’ensemble du continent. Cette volonté s’articule avec une série de souhaits également émis par la profession. Afin de « faciliter et sécuriser l’accès au droit comparé », le congrès se prononce en faveur de la création d’un « certificat de coutume européen » qui pourrait « circuler sans formalité de reconnaissance ou d’acceptation » dans les Etats de l’Union, y compris ceux où n’existent ni notaires, ni actes authentiques. Enfin, les congressistes votent en faveur du retour, dans l’Union, à la « traduction certifiée de tout document rédigé dans une langue étrangère ». Pour des raisons de simplification, la Commission avait supprimé cette obligation en 2013.

En revanche, les notaires rejettent une autre proposition portant sur l’acte authentique électronique. L’équipe du congrès souhaitait qu’un notaire ayant numérisé des documents soit en mesure de détruire les originaux. Mais la confiance dans la technologie a ses limites.

Haro sur l’apéro

Les autres suggestions de la profession portent la sécurisation des échanges de biens immobiliers, qu’il s’agisse de location ou de vente. Les notaires préconisent ainsi, comme le résume le dossier remis à la presse, que le bail entre « le propriétaire d’un appartement » et « un jeune couple » soit signé, non pas « un soir, autour d’un verre », mais « chez un notaire, aux heures de bureau et sans apéritif ». Cela constituerait, disent-ils une sécurité, en particulier si le propriétaire et les locataires ont égaré le document ou si l’une des deux parties conteste l’une des obligations mises à sa charge. Enfin, si le loyer n’est plus versé, le bailleur « pourra directement saisir les avoirs du locataire en produisant la copie exécutoire de son bail », sans avoir à obtenir une décision d’un tribunal. D’où ce conseil des praticiens : « renoncez à l’apéritif ! ».