Conjoint d’entrepreneur

QUEL STATUT POUR TRAVAILLER À DEUX ?

DEPUIS LE 1ER JUILLET 2007, VOUS N’AVEZ PLUS LE CHOIX : SI VOUS TRAVAILLEZ RÉGULIÈREMENT AVEC VOTRE CONJOINT, IL DOIT OPTER POUR UN STATUT. TROIS POSSIBILITÉS S’OFFRENT À VOUS.

Il n’y a pas si longtemps encore, nul ne se souciait de la situation des conjoints, les
épouses le plus souvent, qui travaillaient gracieusement dans l’entreprise de leurs maris.

Un dévouement exceptionnel avec pour seul objectif contribuer coûte que coûte à la réussite du projet professionnel de leurs époux. Pourtant à l’occasion du divorce ou du décès de l’entrepreneur, les épouses se retrouvaient totalement démunies : aucune couverture chômage, aucune retraite personnelle…

Pour éviter de telles situations, la loi du 2 août 2005, applicable depuis le 1er juillet 2007, rend obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint mais aussi pour le partenaire de Pacs (depuis une loi du 4 août 2008) qui exerce de manière
régulière une activité professionnelle dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, même si ce travail n’est pas rémunéré. Le choix est le suivant : devenir collaborateur, salarié ou associé. « Cette avancée est majeure en terme de protection du conjoint mais dans l’esprit des entrepreneurs l’obligation de statut doit encore faire son chemin ; certains n’y voyant qu’une source de dépenses supplémentaires » commente Mireille Durand-Guériot, Notaire.

Conjoint collaborateur, le statut de base

Ce statut est réservé au cas où le chef d’entreprise exerce son activité sous la forme de l’entreprise individuelle ou encore s’il a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou de SELARL. Il ne permet pas au conjoint de percevoir de rémunération ni d’indemnisation chômage en cas de cessation d’activité mais il demeure ayant-droit de l’entrepreneur en matière d’assurance maladie. « Ce statut offre une protection de base à faible coût qui permet au conjoint de se constituer des droits personnels à la retraite en cotisant auprès du RSI, le régime social des indépendants » analyse Me Durand-Guériot.

Conjoint salarié, un statut protecteur

Le statut de salarié concerne le conjoint d’un commerçant, artisan, professionnel libéral ou dirigeant d’une société. Il s’applique lorsque le conjoint est titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et perçoit a minima un salaire égal au Smic. Être salarié permet de bénéficier pleinement d’une protection
sociale, notamment du congé maternité et du congé parental, ce qui peut se révéler assez protecteur pour de jeunes parents. Le statut ouvre aussi droit à l’assurance chômage. « Attention, met en garde Mireille Durand-Guériot, le contrat de travail doit correspondre à un emploi réel ». Si cette solution coûte cher à l’entreprise, elle est aussi la plus protectrice.

Un conjoint associé

La dernière option consiste à être associé de l’entreprise. Ce statut implique pour le conjoint une participation étroite à la conduite de l’entreprise et à la gestion de la société. Il reçoit alors des parts sociales en contrepartie de son apport et est affilié à un régime d’assurance vieillesse. Cela est possible seulement si l’activité est exercée en société.

Le Notaire, un interlocuteur de choix

Ces trois statuts entraînent une responsabilité et une implication distinctes dans l’entreprise.
Ils n’offrent pas la même couverture sociale, qu’il s’agisse des droits à l’assurance maladie, maternité, vieillesse, assurance chômage, etc. Il n’y a, en définitive, aucune solution miracle. L’option dépend de beaucoup de paramètres : la situation familiale, la façon du couple de travailler ensemble, les finances du ménage mais
aussi celles de l’entreprise, etc. A ce stade, les conseils d’un professionnel se révèlent déterminants pour effectuer les bons choix. « Au-delà du statut du conjoint, le notaire engagera avec vous une réflexion plus globale : pertinence de votre régime matrimonial, conséquences d’un éventuel divorce, décès ou invalidité du dirigeant,
etc. » conclut Me Durand-Guériot