Consommation : quels (...)

Consommation : quels délais pour agir contre un professionnel ?

Pendant combien de temps peut-on faire une réclamation ? Revue de quelques délais de prescription.

Il nous arrive parfois de payer une facture alors qu’on considère ne pas forcément la devoir parce que la prestation n’a pas été assurée dans les qualités et conditions requises. Toutefois, on la règle par manque de temps, d’informations, ou pour éviter les frais engendrés par un recours, ou autres. Cela signifie-t-il pour autant qu’on ne peut plus réclamer ultérieurement les sommes qu’on estime nous être dues ? Tout dépendra de la nature de la créance. En effet, le droit prévoit des règles de prescriptions, c’est-à-dire des durées au-delà desquelles une action en justice n’est plus possible.

Pendant combien de temps un consommateur peut-il agir contre un professionnel ?

Non-conformité d’un produit. Pour un produit non conforme à celui commandé, l’action doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la livraison ou de la prise de possession du bien (1).

Litige avec son assureur. Si vous n’êtes pas d’accord avec les indemnités réclamées, si vous estimez avoir été mal conseillé ou renseigné, il faut agir dans les deux ans à partir de la demande de paiement d’indemnités ou du conseil donné ou du sinistre (2).

Dans le cas spécifique des contrats d’assurance-vie, l’action peut être engagée dans un délai de dix ans pour les tiers bénéficiaires de ce type de contrat.

Litige avec son avocat. L’action doit être engagée dans les cinq ans à compter de la fin de la mission (3).

En matière de construction immobilière. L’action doit être engagée dans les dix ans pour tout litige contractuel dirigé contre les constructeurs et les sous-traitants, ainsi que les manquements du constructeur à son devoir de conseil, les dépassements de délais, de coûts, les violations aux règles d’urbanisme, etc (4), (hors action en garantie biennale ou décennale).

Litige avec un déménageur. Il est nécessaire d’agir dans un délai d’un an à compter de la date du déménagement.

Litige entre un locataire et son propriétaire. L’action doit être engagée dans les cinq ans. Des actions telles que la contestation du congé, de loyer, de charges, des demandes de grosses réparations, remboursement d’un trop perçu, etc, doivent être intentées dans les cinq ans.

En matière de dommages corporels. Les actions en réparation se prescrivent dans les dix ans.

Litige avec la banque. En matière de crédit, l’action doit être engagée dans les cinq ans, à compter de la date de conclusion du contrat. S’il s’agit d’un crédit à la consommation, l’action doit être menée dans un délai de deux ans.

Litige avec un opérateur de téléphonie et/ou Internet. Toutes ces actions se prescrivent dans un délai de cinq ans et les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d’un an à compter du jour de paiement.

Litige avec une compagnie aérienne. Le délai est de deux ans, en cas de décès, blessures, retard de vol ou de dommages / retard de bagages. Attention, s’il s’agit d’un dommage causé aux bagages, le voyageur doit protester dans un délai de sept à 14 jours, à compter de la réception de son bagage et un délai de cinq ans, dans les autres cas : annulation de vol ou sur-réservation.

Pour les autres transports routiers, ferroviaires, maritimes, la responsabilité devra habituellement être engagée dans un délai de cinq ans et de dix ans en cas de dommages corporels. Il existe une exception pour les transports maritimes de deux ans et d’un an pour les dommages aux bagages.

Conseils : si l’on est pas certain du délai, qu’il est difficile de calculer son point de départ, de s’y retrouver parmi les différents textes, il est possible d’interrompre ce délai soit par un acte de poursuite en justice, soit par le recours à la médiation et à la conciliation (5).

(1) Article L211-1 et suivants du Code de la consommation
(2) Article L114-1 du Code des assurances
(3) Article 2225 du Code civil
(4) Article 1792-4-3 du Code civil
(5) Article 2234 à 2239 du Code civil

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