Contrat de concession du Port Camille Rayon : suspension partielle prononcée par le juge des référés

Par Service Rédaction --
le 9 mai 2025

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, par ordonnance du 9 mai 2025 (Ordonnance nos 2502006), l’exécution de certaines clauses du contrat de concession conclu entre la commune de Vallauris Golfe-Juan et la société D. Marina Hellas pour l’exploitation du port Camille Rayon. Cette décision, intervenue à la suite d’une saisine du préfet, concerne quatre articles du contrat, dont la légalité a été jugée incertaine. La suspension prendra effet dans un délai de six mois, laissant le temps à la commune de régulariser les dispositions en cause.

Signé le 8 juillet 2024, ce contrat attribuait à la société D. Marina Hellas la gestion du port Camille Rayon. Cependant, le préfet a saisi la justice administrative en référé pour contester la légalité de six articles. Le juge a partiellement donné raison au représentant de l’État, en suspendant l’exécution des articles 6.1, 7.3, 14.4 et 79.

Les articles 6.1 et 7.3 permettaient à l’exploitant de recourir à des sous-traitants ou de confier des autorisations d’occupation du domaine public sans l’accord préalable de la commune ni procédure de publicité ou de mise en concurrence. Le juge a estimé que ces dispositions méconnaissaient le Code de la commande publique.

Par ailleurs, les articles 14.4 et 79 autorisaient la société D. Marina Hellas à racheter à ses frais certains biens à l’ancien concessionnaire, tout en prévoyant que ces biens seraient remis gratuitement à la commune à l’issue du contrat, même s’ils n’étaient pas indispensables à l’exécution du service. Le juge a rappelé que seule la gratuité des biens indispensables est conforme au droit applicable.

En revanche, le tribunal n’a pas retenu d’irrégularités concernant les articles 4.2 et 47 du contrat, écartant tout doute sérieux quant à leur légalité.

L’effet différé de six mois donné à cette suspension vise à permettre à la commune de Vallauris Golfe-Juan de procéder aux ajustements nécessaires. Un jugement sur le fond interviendra ultérieurement, devant une formation collégiale du tribunal administratif.