Contrat de sécurisation

Contrat de sécurisation professionnelle : nouveau régime

La convention UNEDIC du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prenait normalement fin le 31 décembre 2014. Les partenaires sociaux ont donc négocié et conclu, le 8 décembre 2014, un nouvel Accord National Interprofessionnel. Les partenaires sociaux ont ensuite conclu une nouvelle convention UNEDIC, la convention du 26 janvier 2015, prenant effet au 1er février 2015.

Ces textes viennent modifier le régime actuel du CSP, régime applicable aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés dont les principales modifications portent sur les aspects suivants.

ADHESION AU CSP

L’ancienneté minimale pour bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle est relevée de 1 à 2 ans.

BAISSE DE L’ALLOCATION DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (ASP)

L’ASP n’est plus égale à 80 % mais à 75 % du salaire journalier de référence. De plus, le texte prévoit désormais un plafonnement à hauteur de l’allocation maximale perçue au titre de l’ARE (Allocation de Remplacement dans l’Emploi), laquelle est calculée sur la base des rémunérations plafonnées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

MISE EN PLACE D’UNE LOGIQUE DE CSP "GLISSANT"

La durée maximale du CSP demeure fixée à 12 mois. Cependant, la durée du CSP est désormais augmentée d’une durée égale à la totalité des périodes d’activités professionnelles intervenues après la fin du 6ème mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires.

CREATION D’UNE PRIME AU RECLASSEMENT

L’accord prévoit le bénéfice d’une prime de 50 % des droits résiduels au CSP, si le bénéficiaire sort du dispositif avant la fin du 10ème mois vers un CDI ou un contrat de six mois ou plus. Le versement se faisant à la demande du bénéficiaire est effectué en deux temps : à la signature du nouveau contrat de travail et à l’issue du 3ème mois si le bénéficiaire est toujours en emploi.

RECOURS FACILITE A L’INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE RECLASSEMENT

En cas de reprise d’emploi, une compensation était possible en cas de baisse de salaire inférieure d’au moins 15 % par rapport au salaire précédent, par le versement de l’IDR (Indemnité différentielle de reclassement) et ce durant 12 mois maximum et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels. Le nouveau dispositif supprime le seuil de 15%.

FACILITATION DES CONDITIONS DE REPRISE D’ACTIVITÉ

L’accord ouvre largement les possibilités de reprise d’activité rémunérée durant le CSP. Jusqu’à présent, il était possible de réaliser deux périodes, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale de 2 semaines (10 jours travaillés) renouvelable une fois et avec un cumul total de ces périodes d’activités devant être compris au maximum entre 4 et 6 mois. Le nouvel accord prévoit des périodes d’activité d’une durée minimum de 3 jours, sans que le cumul total de ces périodes ne puisse excéder 6 mois.

En cas de reprise d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, le CSP cesse. Mais en cas de rupture du nouveau contrat pendant la période d’essai, le CSP est repris pour la durée restant à courir. Cependant, si la reprise d’emploi a donné lieu au versement de la prime de reclassement, la durée d’indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle est réduite.

ACCÈS A LA FORMATION

Le nouvel accord adapte le dispositif au Compte Personnel de Formation (CPF), créé par l’accord du 14 décembre 2013. Ainsi, le bénéficiaire du CSP peut accéder de droit à toutes les formations éligibles au CPF, dès lors que la formation retenue correspond à son projet professionnel.

ADHÉSION AU CSP

Globalement, les modalités d’adhésion au CSP restent les mêmes. Toutefois, désormais, le dossier d’adhésion peut être envoyé par l’employeur en deux parties : un premier envoi comprenant le bulletin d’adhésion au CSP, permettant de déclencher l’accompagnement du bénéficiaire et un deuxième envoi comprenant les pièces complémentaires du dossier d’adhésion, permettant de déclencher l’indemnisation du bénéficiaire.

La date d’entrée en vigueur du nouveau régime a été fixée par la convention Unedic au 1er février 2015 (jusqu’au 31 décembre 2016). Il est donc supposé s’appliquer aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de cette date. Pour autant, les Pôles Emplois ne disposent pas encore des nouveaux documents à remettre aux salariés concernés !

En outre, les règles relatives à la reprise d’une activité professionnelle n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er mars 2015 et celles relatives à la révision de l’allocation de CSP en cas de perte involontaire d’une activité reprise pendant le CSP qu’à compter du 1er octobre 2015. Quant à la situation particulière des salariés justifiant d’un à deux ans d’ancienneté, elle est renvoyée à une prochaine convention Unedic !

Une fois de plus on cherche vainement la « simplification » si souvent annoncée !

Par Laetitia BOETTO
Cabinet Capstan
Avocat au Barreau de Grasse

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