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Création d’entreprise : des formalités à ne pas négliger

A l’occasion de la deuxième édition du Grand Jeu "Fête des Formalités", qui a lieu du 19 au 30 octobre, nous avons voulu revenir cette semaine sur les formalités à accomplir lorsque l’on crée son entreprise. La création d’une entreprise nécessite d’accomplir certaines formalités obligatoires qui vont donner vie à l’entreprise et lui permettre de démarrer l’activité dans des conditions optimales. Zoom sur la marche à suivre...

12 millions de français rêvent de créer leur entreprise. Et pourtant. La plupart ignorent que créer une entreprise est un chemin composé d’étapes successives qu’il convient de respecter scrupuleusement et de bien préparer. Si les démarches à accomplir sont assez simples, il faut les faire néanmoins dans un ordre bien précis. Avant toute chose, le créateur doit avoir bien défini son projet. Puis il doit faire une étude de marché, trouver des financements et choisir un statut juridique adapté à son activité. Une fois cette étape préliminaire achevée, vient le temps de déclarer son activité.

Réunir les pièces justificatives

Les formalités administratives de création sont la dernière ligne droite avant le lancement de l’entreprise. Un certain nombre de pièces justificatives doivent en effet être fournies par l’entrepreneur et jointes au dossier d’inscription que l’on doit déposer in fine au Greffe du Tribunal de Commerce ou auprès du Centre des Formalités compétent.

Depuis quelques années, ces formalités ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place de guichets uniques, les Centres de Formalités des Entreprises, auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises, et par l’ouverture de plateformes de services en ligne, comme celle que propose le journal d’annonces légales Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes.

Parmi les pièces justificatives constitutives du dossier que l’entrepreneur doit fournir, figurent une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre dans le cas où l’activité déclarée est règlementée (débit de boisson par exemple), une déclaration sur l’honneur de non-condamnation originale datée et signée par l’entrepreneur (celle-ci fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire), une attestation de filiation, et enfin la copie des documents d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Il faut également justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de l’entreprise grâce à une copie du bail commercial ou des quittances EDF ou de téléphone et trouver une dénomination sociale ou un nom commercial en vue d’identifier l’activité.

Pour les sociétés, on peut faire appel à un avocat pour faire rédiger des actes, comme les statuts de la société (par acte sous seing privé) ou encore l’acte de désignation des dirigeants, avant de procéder à leur enregistrement auprès du service des impôts des entreprises.

Immatriculer et enregistrer son entreprise

Autres formalités obligatoires dans le processus de création d’une entreprise : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, le dépôt des fonds sur un compte bloqué pendant le temps de l’immatriculation et la publication de la création de la société dans un journal d’annonces légales.

Cette dernière formalité doit se faire dans un journal d’annonces légales, habilité pour le département de résidence du siège social de la société ou le département du foyer fiscal pour les personnes physiques. C’est une formalité obligatoire dans la vie d’une société, ainsi qu’au moment de sa dissolution. Elle peut aussi être requise dans le cadre d’une transformation ou d’une modification (transfert de siège, changement de gérance…).

Une fois ces formalités accomplies, on peut déposer son dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés si l’activité est commerciale, ou au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat si l’activité est artisanale. A noter que si l’activité exercée est à la fois commerciale et artisanale, l’entreprise devra alors être inscrite simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers. Le dossier dûment rempli est alors transmis aux différents organismes concernés (inscription au répertoire SIRENE des entreprises tenu par l’INSEE, URSSAF, RSI…).

L’immatriculation est effective entre deux et dix jours après le dépôt du dossier complet. L’entrepreneur obtient alors un extrait « K » (pour les entreprises individuelles) ou « K-bis » (pour les sociétés).
Une fois l’extrait « K » ou « K-bis » en poche, d’autres formalités doivent encore être effectuées, pour permettre à l’entrepreneur d’entrer en relation avec les administrations et les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite…).

Toutes ces démarches, relativement simples mais fastidieuses, peuvent être réalisées par des formalistes indépendants qui se chargent de faire le trait d’union entre les professionnels du droit (qui ont au préalable rédigé les statuts et les actes de la société) et les administrations (Greffe du tribunal de commerce, Chambre des Métiers). Leur mission : réunir les différentes pièces obligatoires à joindre au dossier, contrôler le dossier et le déposer auprès des services compétents, vérifier l’exactitude des éléments sur le K-bis avant de l’envoyer à l’entrepreneur. Le gain de temps est évidemment conséquent.

Bien évidemment, l’immatriculation d’une entreprise est une formalité payante. Pour une entreprise individuelle, le montant des frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés s’élève à 34,32 euros ; 49,92 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…). L’immatriculation au Répertoire des Métiers s’élève, elle, en moyenne à 190 euros (ce montant varie selon les départements).

A cela s’ajoutent les frais annexes, tels que les conseils de professionnels (avocats, experts-comptables), la rédaction et la publicité de la déclaration d’insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels, la constitution et le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou encore le dépôt de marque. Autant de frais à prendre en compte lorsque l’on démarre son activité.

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Sites incontournables pour vous aider dans votre création d’entreprise :

APCE : que l’on soit créateur, repreneur d’une entreprise ; de la naissance de l’idée à sa réalisation principales aides existantes pour la création : www.apce.com
INPI : Vérification du nom de votre entreprise : www.inpi.fr
CMA : www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx
Vérification d’un nom de domaine si création site internet : www.nic.fr
Liste des avocats du 06 :
Nice : www.barreaudenice.com
Grasse : www.avocats-grasse.com/fr/annuaire-...
Liste des experts-comptables du 06 : http://experts-comptables-paca.fr/
Liste des CFE, pour trouver votre CFE le plus proche de chez vous : www.cci.fr
Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, pour votre annonce légale : www.petites-affiches.fr pour votre annonce légale
Greffe de Nice /Cannes/Grasse/Antibes : www.infogreffe.fr
Centre des Impôts de Nice/ Cannes/ Grasse/ Antibes : www.impots.gouv.fr

Photo de Une : © DR

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