CRFPA : Avis de nomination des membres de Commission nationale

Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination à la commission instituée à l’article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 :

1° En qualité de professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés :
 Mme Sara Brimo, maître de conférences à l’université Paris-I ;
  Mme Natalie Fricero, professeure des universités et directrice de l’Institut d’études judiciaires de l’université de Nice, désignée présidente de la commission nationale ;
 M. Pierre-Yves Gautier, professeur des universités à l’université Paris-II ;
 M. Franck Petit, professeur des universités à l’université d’Avignon.

2° En qualité d’avocats :
 M. Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux ;
 M. Jean-Pierre Grandjean, avocat au barreau de Paris ;
 Mme Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne ;
 Mme Christine Ruestsch, avocate au barreau de Strasbourg.

Lire l’arrêté en cliquant ici

Rappel : la réforme du CRFPA 2017

 Le garde des Sceaux a annoncé la réforme du CRFPA le 7 juillet 2016. L’examen sera modifié dès la rentrée 2017 notamment pour assurer l’égalité des candidats partout en France. En revanche, les IEJ (Instituts d’Études Judiciaires) continueront à organiser l’examen, à prendre en charge les corrections de copies, l’élaboration des sujets d’oraux et la nomination des jurys. L’examen du CRFPA ou « Précapa » est difficile et sélectif. Le taux de réussite est pour l’instant en moyenne de 25 à 45% en fonction des IEJ, privilégiant les étudiants qui maîtrisent à la fois connaissances juridiques et méthodologie des épreuves.
 Conditions pour passer l’examen  :
Être inscrit en M1 ou M2
Être inscrit en IEJ
Ne pas avoir déjà passé l’examen 3 fois

 Épreuves :
L’examen est divisé en deux phases. Les épreuves débutent par une phase d’admissibilité composée de trois écrits obligatoires (note de synthèse, matière de spécialité écrite et matière de procédure). S’agissant d’un examen et non d’un concours, l’étudiant ayant obtenu une moyenne de 10/20 sera admissible. Il pourra alors présenter les épreuves orales composées d’une épreuve de langue étrangère (anglais, allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreux, italien, japonais, portugais ou russe) et du Grand Oral, ultime épreuve dotée du plus fort coefficient des épreuves d’admission. L’élève qui aura à nouveau obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 sera admis à l’examen d’entrée au CRFPA.

Sur la commission nationale.
Un nouvel article 51-1 est inséré (du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), qui traite de la « commission nationale », qui pourra faire appel à des personnalités extérieures (enseignants-chercheurs ou avocats). Cette commission nationale est composée de quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés. Cette dernière précision est une nouveauté dont la portée est à préciser. Ces personnes doivent être chargées d’un enseignement juridique et relever de quatre établissements d’enseignement supérieur distincts issus d’au moins deux académies différentes. L’une de ces personnes doit être un directeur de composante préparant à l’examen du C.R.F.P.A. Il ne pourrait donc pas s’agir d’un directeur d’I.E.J., mais d’un Doyen. Cette commission nationale comprend également quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux. Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission. La commission doit comprendre un nombre égal de femmes et d’hommes et sera nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’enseignement supérieur.
Le rôle de cette commission est double : élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité et assurer une « mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves » en établissant des recommandations « qui peuvent prendre la forme de grilles de notation ». Une grande souplesse est donc prévue.
Cette commission n’est pas en charge des sujets des épreuves orales. L’article 53, alinéa 9, du décret de 1991 prévoit expressément que « les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen ».
Le fonctionnement et le secrétariat de cette commission sont assurés par le Conseil national des barreaux (art. 3 de l’arrêté). Rien n’est précisé sur les modalités de transmission des sujets et les éventuelles irrégularités qui surviendraient dans un centre d’examen.