Dans quel cas aurez-vous besoin d’un avocat en droit de la fonction publique ?

L’avocat en droit de la fonction publique propose son expertise dans le cadre des contentieux liés à l’administration. Son intervention est d’autant plus utile que les services publics sont en pleine mutation. L’agent public fait désormais face à de nouvelles techniques managériales et à de nouvelles exigences sans une augmentation proportionnelle des moyens mis à sa disposition. Par conséquent, l’aide d’un avocat en droit public lui permet de mieux cerner ses nouvelles contraintes et de faire face aux préjudices subis dans le cadre de son travail.

Qu’est-ce qu’un avocat de la fonction publique et que fait-il ?

La fonction publique regroupe les salariés qui assurent les emplois civils pourvus par l’État, les collectivités territoriales et toutes les structures endossant une mission de service public. Encore connue comme l’administration, elle englobe les fonctionnaires et les contractuels. Elle relève du droit public. Dès lors, trois secteurs d’activité se distinguent :

• la fonction publique étatique,
• l’administration hospitalière,
• la fonction publique territoriale.

L’avocat en droit de la fonction publique est un professionnel qui représente les agents contre les administrations qui les emploient. Son domaine d’intervention est large, car il couvre tous les aspects de cette branche juridique. Il intervient ainsi dans le cadre des procédures disciplinaires, de la médiation et du contentieux administratif.

L’avocat en droit de l’administration assiste aussi les agents contractuels et les fonctionnaires selon leurs régimes juridiques spécifiques. Il assure notamment la protection fonctionnelle quand un agent public est poursuivi en justice.

Quand faut-il en engager un ?

À l’instar de l’avocat en droit du travail dans le secteur privé, le spécialiste de la fonction publique défend les intérêts de ses clients en cas de contentieux devant les tribunaux. Son rôle va cependant au-delà de cet aspect, car il s’adapte aux fluctuations des dispositions légales en vigueur.

Lors d’un contentieux disciplinaire et contractuel

Il est fortement recommandé d’engager un avocat en droit de l’administration pour un contentieux disciplinaire et contractuel. Cette notion englobe les problèmes liés à la promotion, l’avancement, la notation, le harcèlement, la retraite et la réglementation du travail.

Il est possible de bénéficier des services d’un avocat en droit de la fonction publique en référé et au fond. Ce spécialiste est compétent pour représenter ses clients devant les instances judiciaires pour tout litige lié au déroulement de leur carrière.

Il assiste les agents contractuels et les fonctionnaires à l’étape de l’instruction de la commission de discipline ou devant le Conseil supérieur des diverses fonctions publiques. Son objectif est de mettre en œuvre les moyens de droit et le recours nécessaire pour éviter toute sanction.

Dans le cas d’un contentieux des longues maladies et des accidents de service

Les conditions de travail au sein de la fonction publique impactent directement le droit de l’administration. Dans ce contexte, il est de plus en plus fréquent de reprocher à l’employeur les nuisances et préjudices physiques ou psychiques subis. Cette situation consacrée par le terme « contentieux de l’imputabilité » constitue le lien de causalité entre le constat médical et l’exercice de la profession de l’agent.

Dans les faits, l’avocat en droit de la fonction publique intervient à titre de conseil juridique en cas de longues maladies ou d’accidents de travail. Le traitement d’un agent public en congés maladie ou placé en arrêt de travail est strictement encadré par la loi. Il peut s’agir :

• des délais et conditions de reprise,
• des modalités statutaires des centres de gestion de la fonction publique,
• de la procédure pour alerter les comités d’hygiène, de sécurité,
• des conditions de travail dans la fonction publique (CHSCT)…

L’avocat public est en mesure de traiter efficacement tous ces aspects.

Pour la preuve et l’indemnisation du harcèlement moral d’un fonctionnaire

L’analyse des risques et la proposition des actions préventives en matière de harcèlement moral et sexuel sont du ressort du CHSCT. L’action de cette structure n’est cependant pas toujours suffisante pour éviter les abus, d’où l’avantage de se référer aux dispositions légales en matière de harcèlement moral dans la fonction publique.

Les textes de loi s’appliquent à tous les agents publics. Il s’agit notamment de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 et de l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Leurs dispositions visent aussi les personnes non titulaires comme les contractuels.

L’avocat en droit de l’administration intervient pour conseiller les agents victimes du harcèlement sur la marche à suivre. Son expertise lui offre la possibilité d’apporter une solution efficace, de l’évaluation du préjudice à la saisine du tribunal administratif en passant par la rédaction du recours préalable indemnitaire.

Comment trouver l’avocat qui convient à ses besoins ?

Pour choisir un avocat en droit de la fonction publique, la première solution est le bouche-à-oreille. Il est toutefois peu fréquent d’avoir dans son entourage immédiat un tel professionnel. Il convient dès lors d’obtenir des recommandations auprès d’un avocat de sa connaissance.

Une autre astuce consiste à se rapprocher de l’ordre des avocats en consultant l’annuaire du barreau ou en les contactant directement. Il est également possible d’utiliser un site internet de mise en relation client-avocat pour affiner les recherches.

Le droit public étant un secteur très vaste, il est primordial de tenir compte de la spécialisation de l’avocat ciblé avant de le contacter. Plusieurs éléments permettent de s’en assurer :

• le site internet du professionnel,
• les études suivies et diplômes obtenus,
• la présence dans un classement professionnel sélectif…

Le moyen le plus fiable de s’assurer qu’un avocat en droit public convient à ses besoins reste de le rencontrer. Il est ainsi possible d’exposer les détails de l’affaire lors d’un entretien préalable, d’avoir un premier retour de la part du spécialiste et de connaître le montant de ses honoraires.

Les avantages d’avoir un avocat spécialisé dans la fonction publique avec soi

Le Code du travail ne s’applique pas aux agents contractuels, fonctionnaires, vacataires, militaires, magistrats, praticiens hospitaliers, ouvriers d’État… Par conséquent, le conseil des prud’hommes n’est pas compétent en cas de litiges entre les agents publics et les administrations qui les emploient. L’avocat en droit de la fonction publique est donc le mieux placé pour assister, conseiller et représenter ces derniers.

Avoir un avocat spécialisé dans la fonction publique à ses côtés permet d’améliorer les chances de réussite et de mener à bien toutes les procédures liées à ce domaine. Il possède les connaissances nécessaires pour éviter les pièges procéduraux pouvant rendre un recours irrecevable.

L’avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique est aux faits des différents textes en vigueur et de leurs actualisations. Il facilite ainsi la procédure devant les instances judiciaires. Grâce à son intervention, le juge peut aussi condamner l’employeur public au remboursement des honoraires d’avocat de son client.

À quoi s’attendre en travaillant avec ce spécialiste ?

L’avocat en droit de la fonction publique est un spécialiste du conseil juridique. Sa première mission est de conseiller les justiciables qui sollicitent son expertise. En travaillant avec ce spécialiste, l’agent contractuel ou le fonctionnaire peut s’attendre à obtenir une analyse minutieuse de sa situation. Il saura ensuite s’il a intérêt à initier un contentieux.

Le spécialiste de l’administration intervient aussi dans le cadre d’une procédure devant le conseil de discipline. L’agent public encourt des sanctions disciplinaires pouvant impacter la suite de sa carrière. Dans ce contexte, l’avocat en droit public l’aide à prendre connaissance du dossier et à regrouper des éléments (témoignages et documents) pour constituer sa défense. Il prépare aussi la défense écrite de l’agent qui sera analysée par le conseil de discipline.

Cet expert de la médiation aide ses clients à obtenir un arrangement à l’amiable lors d’un contentieux administratif. Il est également compétent pour les représenter devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Le spécialiste du droit de la fonction publique apporte aussi son expertise à l’État pour mener à bien une procédure contre un agent. Son intervention vise enfin à défendre le pouvoir public contre toutes accusations portées par ses employés.

Sources :[

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail->

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
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