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18 novembre 2019

Décret n° 2019-1185 du (...)
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Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession est paru au Journal officiel.

Il précise les nouvelles modalités d’accès à la profession, applicables dès la rentrée 2020-2021, pour respecter les dispositions de l’ordonnance du 2 juin 2016 et permettre la nomination à partir de 2022 de commissaires de justice issus de la formation initiale.

Les points essentiels de la réforme

- Exigence d’un master deux en droit pour accéder à la formation
- Création d’un Institut national de formation des commissaires de justice, qui sera également en charge, selon des modalités fixées par la Chambre nationale, de la formation continue et de la formation des salariés des offices ;
- Examen d’entrée ;
- Stage de deux ans en alternance ;
- Examen de sortie ;
- Création d’une validation des acquis de l’expérience pour les salariés des offices ;
- Possibilité de création de certificats de spécialisation ;
- Articulation de la formation initiale avec la possibilité pour les futurs commissaires de justice d’acquérir l’habilitation pour diriger les ventes volontaires ;
- Par ailleurs, le texte règle également la question de l’habilitation pour les huissiers de justice en exercice (ayant suivi la formation organisée par le Conseil des ventes volontaires ou bénéficiant de la dispense au titre de leur expérience professionnelle) d’assurer la direction des ventes volontaires au sein d’une société de ventes.

Les arrêtés d’application sont en cours de préparation. Ils préciseront les dispositions transitoires et les programmes des examens
Lire le décret en cliquant ICI

Photo de une : DR Illustration

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