Dialogue social : ce qui va changer avec la loi Rebsamen (1/2)

Représentation du personnel et négociations

Des commissions régionales de dialogue social dans les TPE. Ces commissions vont, à compter, du 1er juillet 2017 représenter, au niveau régional, les employeurs et salariés des TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés). On notera, que ces commissions existent déjà dans l’artisanat. Dans chacune des treize prochaines régions, ces commissions paritaires interprofessionnelles seront composées de dix représentants des salariés et de dix représentants des employeurs, nommés pour quatre ans par leur organisation, en fonction de leur représentativité dans la région. Elles auront pour mission de conseiller les employeurs et salariés, de mettre en place des opérations communes de formation ou de recrutement, mais aussi de proposer des activités culturelles et sociales, comme les comités d’entreprise dont sont dépourvues les TPE. Pratiquement, elles auront un rôle d’information et de conseil, en particulier en matière de droit du travail. Elles se veulent aussi un lieu de débats sur toutes les problématiques de ressources humaines (emploi, formation, conditions de travail, égalité professionnelle, etc.) mais n’auront aucun pouvoir formel. Elle pourront également dénouer un conflit entre un employeur et un ou plusieurs de ses salariés, si toutes les parties en sont d’accord.

Ses membres ne pourront avoir accès aux entreprises que sur autorisation de l’employeur. On sait que la CGPME, qui redoute une ingérence dans la gestion et le quotidien des TPE, était très opposée à ce texte.

PME : une délégation unique du personnel. Actuellement, la délégation unique du personnel (DUP) permet aux élus représentants les salariés dans les entreprises de 50 à 199 salariés d’exercer la fonction de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise (CE).
Désormais, la DUP pourra être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés. Elle reprendra, en plus, les fonctions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’intérêt pour les entreprises concernées est d’avoir moins d’élus et moins de réunions.

Entreprises de 300 salariés et plus. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT) pourront elles aussi être regroupées, à condition qu’elles conservent toutes leurs attributions et sous réserve d’obtenir un accord majoritaire des syndicats. (c’est-à-dire en pratique, conclure un accord avec des syndicats totalisant 50% des voix aux élections professionnelles).?

Simplification des négociations. Le texte simplifie les consultations et négociations annuelles aujourd’hui « complexes » et « mal appliquées ». Les négociations obligatoires sont elles aussi rassemblées en trois temps portant sur la rémunération et temps de travail, la qualité de vie au travail et l’emploi, dont la périodicité pourra être assouplie par accord. En l’absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l’employeur.

Simplification des réunions avec les représentants du personnel. Le texte prévoit :
 une réunion du CE tous les deux mois jusqu’à 300 salariés (aujourd’hui 150) ;
 pas de commission spécialisée sous le seuil de 300 salariés (aujourd’hui 200).
Un délai sera imposé pour la rédaction du procès verbal de réunions.
Des réunions communes d’IRP (instances représentatives du personnel) seront possibles (même si le vote est séparé).
Jusqu’à trois réunions communes par an pourront se dérouler par visioconférence.

Suppression facilitée du CE. Lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois ans précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur peut désormais procéder à la suppression de celui-ci. Jusqu’à présent, en cas de baisse durable des effectifs sous le seuil des 50 salariés, l’employeur devait, pour supprimer le CE, soit négocier un accord avec les syndicats, soit obtenir l’autorisation de l’administration du travail.

Plus d’administrateurs salariés dans les entreprises de 1000 salariés ou plus. Le seuil à partir duquel les entreprises doivent avoir des administrateurs salariés au sein de leur conseil d’administration a été abaissé de 5 000 à 1 000 salariés. Seules les entreprises ayant leur siège social en France et de plus de 1 000 salariés dans l’Hexagone sont concernées. En revanche, la disposition s’applique aussi bien aux entreprises cotées que non cotées.

Valorisation du parcours militant. Afin de contrer « la crise des vocations » chez les représentants des salariés, la loi prévoit des mesures pour éviter qu’ils ne soient « pénalisés dans leur carrière ». Le texte assure notamment une progression de salaire minimale et prévoit aussi une « représentation équilibrée » entre délégués hommes et femmes.