Droit de rétractation : mode d’emploi

[Consommation]
« Ni repris, ni échangé ». En cette période de soldes estivales, des mentions de ce type sont fréquentes. Comment s’y repérer ? Rappel des principales règles à connaître en la matière.

Que dit la loi ?

Le droit de rétractation a été réformé en profondeur avec la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il permet au consommateur, dans un délai de quatorze jours, de renoncer à un achat sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter un coût supplémentaire.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.

Le droit de rétractation s’applique-t-il à des échanges entre particuliers ?

Non. Il ne concerne que les rapports entre un professionnel et un consommateur (BtoC). Les rapports noués entre deux particuliers sont donc exclus (par exemple, sur un site de petites annonces, tel que Leboncoin).

S’applique-t-il à toutes les ventes ?

Non. Il ne concerne que les achats effectués à distance (sur Internet, par catalogue, etc.) ou à la suite d’un démarchage.

Par ailleurs, le droit de rétractation peut être écarté pour les biens personnalisés (par exemple, un peignoir brodé au nom du consommateur), pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé, pour les travaux d’entretien ou de réparation, réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par ce dernier, ou encore pour les enregistrements audio, vidéos ou logiciels informatiques, notamment.

Il est également exclu pour les services d’hébergement, la location de voitures, les services de restauration et les activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.

Enfin, il convient de prêter une attention particulière aux services pour lesquels le consommateur demande une exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, dans la mesure où ce dernier renonce alors à sa faculté d’exercice de son droit de rétractation.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence de son droit de rétractation et doit lui fournir un formulaire-type .

En cas d’exercice de ce droit, le professionnel doit communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation.

Attention, toutefois, à la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation, qui incombe au consommateur.

Y-a-t-il un délai pour retourner les biens ayant fait l’objet d’une décision de rétractation ?

Le consommateur doit les retourner « sans retard excessif » et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Des frais peuvent-ils être réclamés au consommateur ?

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi du ou des biens.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires, si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ce dernier.

Quand le consommateur est-il remboursé du montant de sa commande ?

Le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié » et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Il peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.