Drones : pour des constats, oui, mais pas n’importe comment...

Que ce soit en milieu urbain ou rural, la captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut-être considérée comme une ingérence dans la vie privée.
En conséquence, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut-être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

Une commune qui utilise un drone ou un autre aéronef pour procéder à des contrôles de propriétés privées est soumise à une réglementation.

Celle-ci vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol. Si elle permet l’usage professionnel des drones, par tout utilisateur y compris les collectivités locales, c’est sous certaines conditions. Par exemple en zone peuplée,
l’appareil doit évoluer en vue du "télépilote", sa masse est limitée à
8 kg (à partir de 2 kilos, obligation d’équipements et de dispositifs de protection).
Dans le domaine pénal l’administration de la preuve est gouvernée par un principe de liberté, limité par les principes de loyauté et de licéité de la preuve.
Ce principe exige que cette preuve n’ait pas été recueillie dans des circonstances constitutives d’une infraction, ni au mépris du respect des principes généraux du droit, au nombre desquels figure le respect de la vie privée.