eJust facilite la relation entre bailleurs et locataires de baux commerciaux

Autant de situations qui nécessitent de trouver un hypothétique accord ou d’engager une procédure lourde, longue et coûteuse pour les deux parties. Aujourd’hui, 98 % ( [1]) des justiciables qui pourraient faire appel à la justice y renoncent pour une question de coût, de durée ou de complexité de la procédure. eJust, première plateforme d’arbitrage en ligne, est né de ce constat, et de la conviction que le droit peut retrouver ses fonctions naturelles : régler les litiges et faciliter les transactions commerciales. Totalement digitale, le service eJust propose une procédure d’arbitrage de 20 jours minimum et à un coût réduit de 350 euros minimum.
eJust optimise le processus judiciaire historique de règlement des litiges par l’arbitrage en développant une plateforme numérique extrêmement efficace et simple d’utilisation. Son objectif : faire du règlement des litiges une simple formalité dans la vie quotidienne de l’entreprise. « En permettant aux entreprises de gagner en compétitivité pour elles-mêmes et pour leurs clients, la solution eJust peut être promue comme la nouvelle norme sur le marché » affirme Amiel Feldman, avocat et fondateur d’eJust.

eJust facilite la relation entre bailleurs et locataires de baux commerciaux

Si « Nul n’est censé ignoré la loi » la vérité est bien loin de cette fiction juridique. En cas de litige entre locataire et locateur, traverser les nombreuses étapes administratives, retenir les services professionnels adéquats ou simplement trouver son chemin dans les tribunaux, relève du parcours du combattant, dont l’issue est aussi tortueuse qu’incertaine. En définitive, la plupart des entreprises qui saisisse la justice assimile la complexité et la lourdeur administrative à une double peine. À titre d’exemple, dans le cadre d’un litige courant comme le simple défaut de respect des obligations incombant au locataire ou bailleur en vertu du bail commercial signé entre les deux parties, tels qu’un défaut ou retard de paiement de loyer ou un défaut d’exploitation du commerce dans les heures prévues du bail, l’imbroglio juridique commence...

La Clause eJust

L’utilisation d’eJust repose sur un simple outil contractuel : la clause eJust. Il suffit tout simplement de l’ajouter dans les courriers, contrats, conditions générales ou conditions de vente pour pouvoir immédiatement bénéficier du service complet d’eJust, si un besoin apparaît. Cette clause minimale peut être personnalisée par ses utilisateurs : « En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, le demandeur pourra choisir de recourir à l’arbitrage eJust ou à la juridiction compétente du domicile du défendeur. Ce choix de procédure est définitif ». L’intégration d’une clause eJust dans un contrat constitue un avantage concurrentiel et une garantie : non seulement pour la société à l’origine de l’introduction de la clause, mais également pour son co-contractant, qui sait qu’en cas de problème dans l’application du contrat, tous les moyens seront mobilisés pour trouver une solution équitable.

Comment ça marche ?
Le service en ligne eJust est conçu pour être intuitif, tellement simple à utiliser qu’il ne nécessite pas l’intervention d’un avocat pour que le litige soit réglé. L’ensemble de la procédure est géré totalement en ligne et suit les étapes usuelles de toute procédure d’arbitrage :
1-Création d’un compte utilisateur par les deux parties sur la plateforme eJust.
2-Constitution de la requête en ligne : les deux parties présentent leurs faits et preuves à travers une série d’étapes.
3-Nomination de l’arbitre : l’arbitre est nommé en fonction des spécificités du cas.
Les arbitres professionnels intervenant dans le règlement des litiges sont
indépendants et rigoureusement sélectionnés en fonction de leurs compétences sur le sujet concerné.

« Tous les arbitres sont externes et ne reçoivent d’instructions ni de l’une des parties ni de eJust. Leur rémunération est indépendante du résultat de la procédure. Selon le degré de complexité du dossier et la thématique abordée, eJust propose l’arbitre le plus compétent », explique Amiel Feldman.
Tous possèdent la certification eJust reçue à l’issue de leur formation aux outils et procédures de la plateforme. Tous bénéficient d’une solide formation et de plusieurs années de pratique spécifique dans les secteurs dans lesquels ils sont susceptibles d’intervenir.
4-Instruction de l’affaire : l’arbitre instruit l’affaire dans la salle d’audience virtuelle. Il peut poser des questions aux parties, demander des pièces complémentaires avant de clore l’instruction et de procéder à l’énoncé de la sentence.

« Dès cet instant, les deux parties accèdent à une véritable salle d’audience virtuelle : les positions des parties sont clairement présentées, l’arbitre peut poser des questions et, comme dans un litige classique, procéder à des auditions de témoins, des expertises, etc. L’ensemble des échanges s’effectue de façon fluide et rapide directement sur la plateforme » ajoute Amiel Feldman.

Une procédure totalement sécurisée
La procédure eJust s’effectue intégralement en ligne, depuis le déclenchement de la procédure d’arbitrage jusqu’à la remise de la sentence arbitrale finale. Tous les éléments (contrat, pièces nécessaires à l’instruction…) transmis à la plateforme sont protégés sur des serveurs sécurisés. Pour assurer l’intégrité et la protection des données informatiques, eJust utilise un système de management de la sécurité de l’information robuste. Il inclut les personnes, les processus et les systèmes technologiques et est conforme aux standards de la norme ISO 27001.

À propos de la procédure d’arbitrage

L’arbitrage est une procédure de règlement privée et payante des litiges dans
laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend. La procédure d’arbitrage permet d’accéder à des spécialistes, de résoudre un problème de manière définitive et obligatoire. L’arbitre, contrairement à un conciliateur ou à un médiateur, rend une décision exécutoire, applicable dans 149 pays à travers le monde, signataires de la Convention de New York de 1958. En France, l’arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. Le compromis lui-même est encadré par la règle générale de l’article 2060 et ss. du Code civil. L’arbitre est investi de la mission de trancher un différend en vertu d’un contrat doté de la force obligatoire de l’article 1134 du Code civil. Ce contrat peut préexister au différend (clause compromissoire) ou être conclu postérieurement à la naissance du litige (compromis).