Elus locaux et droit du travail : de nouvelles règles

Salariés protégés.

La loi nouvelle va créer une nouvelle catégorie de salariés protégés concernant certains élus n’ayant pas cessé l’exercice de leur activité professionnelle. En pratique, ces élus continuant d’exercer leur activité professionnelle ne pourront se voir licencier qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation s’applique également aux cas de rupture conventionnelle, rupture amiable pour motif économique, transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.
Les salariés concernés sont :
 les maires et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants. Le texte a été étendu aux maires, maires adjoints et conseillers des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ;
 les présidents et vice-présidents ayant reçu une délégation de l’exécutif des conseils généraux ;
 les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif des conseils régionaux.

Obtiendront également cette qualité, les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines. Entreront également dans le dispositif les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif des métropoles nouvelles, des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence.

Bizarrement, la protection semble exclue dès lors que le contrat de travail est suspendu, ce qui crée une discrimination entre la situation du salarié qui cumule emploi et mandat et celui qui a suspendu son contrat de travail. En outre, le texte ne précise pas si cette protection dure à l’issue du mandat.

Autorisation d’absence pour campagne électorale.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit laisser le temps nécessaire aux candidats pour mener campagne dans la limite de dix jours ouvrables s’agissant des communes d’au moins 3 500 habitants. Ce seuil est abaissé aux communes d’au moins 1 000 habitants.

Réintégration du salarié au terme du mandat.

Les maires et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, et les élus des régions et des départements, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s’ils sont salariés, d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat, s’ils justifient d’une ancienneté minimale d’une année à la date de leur entrée en fonction. A l’expiration de leur mandat, ils retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois.

Deux modifications sont mises en œuvre : le texte est désormais applicable aux communes d’au moins 10 000 habitants ; ensuite, la réintégration est désormais possible jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs, c’est-à-dire douze ans pour les maires et élus communaux, après avoir quitté un emploi.

D’aucuns se sont interrogés sur la capacité d’un élu de retrouver le même poste après un tel laps de temps.

Crédit d’heures.

Prévu à l’article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus municipaux, le crédit d’heures se range parmi les garanties accordées par la loi aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Forfaitaire et trimestriel, déterminé par le CGCT par référence à la durée hebdomadaire du travail, ce dispositif vise à permettre aux élus de « disposer du temps nécessaire à l’administration » de leur collectivité ou des organismes auprès desquels ils la représentent et « à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». Cette quotité d’heures est réduite, en cas de temps partiel.
Ainsi, dans une commune de moins de 3 500 habitants, le maire dispose d’un crédit de 105 heures, les adjoints et conseillers municipaux délégués, de 52 heures 30, tandis que les conseillers municipaux ne bénéficient pas de crédit d’heures. Désormais, le crédit d’heures des conseillers municipaux sera équivalent à 20% de la durée hebdomadaire légale du travail.

Elus locaux et formation professionnelle.

Rappelons d’abord que le DIF (Droit individuel à la formation) est encore en vigueur pour les agents des collectivités territoriales. Le texte crée deux transformations :
 il étend le droit à la formation professionnelle et au bilan de compétences aux élus exerçant leur mandat dans une commune d’au moins 10 000 habitants (20 000 auparavant) ;
 il crée un DIF spécifique pour les élus locaux, financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne pourra être inférieur à 1%, assise sur leurs indemnités et perçue par un organisme national collecteur. Les formations visées pourront être sans lien avec le mandat, notamment dans un objectif de réinsertion professionnelle. Un décret doit détailler ce nouveau droit.

Allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.

Instituée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’allocation différentielle de fin de mandat vise à remédier à l’impossibilité dans laquelle se trouvent les élus, dès lors qu’ils ont interrompu leur activité professionnelle et ne retrouvent pas d’emploi au sortir de leur mandat, de percevoir d’allocations chômage, faute d’avoir cotisé pendant cette période.

Il s’agit jusqu’à présent d’une allocation différentielle, versée pendant six mois au plus, dont le montant ne peut dépasser 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçue par l’élu et l’ensemble des ressources qu’il touche à l’issue de son mandat. Elle ne peut être accordée que pour un seul mandat à certains élus.

Désormais, le complément sera versé pendant un an.

Cependant, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux sera au plus égal à 40%. En outre, l’indemnité sera étendue aux élus de communes d’au moins 10 000 habitants (au lieu de 20 000).