Emplois courts et Bonus-M

Emplois courts et Bonus-Malus : liste des secteurs concernés

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 a mis en place un mécanisme de « bonus-malus » qui va affecter à la hausse ou à la baisse le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, actuellement fixé à 4.05 %. En partenariat avec Mediation Conseil, l’essentiel à connaître sur les modalités d’application du Bonus-Malus.

En fonction de la situation de votre entreprise, le taux de votre contribution assurance chômage pourra osciller entre 3 % et 5.05 % et il s’appliquera à tous les salariés de votre entreprise.
Cela signifie que vous pourrez donc, grâce au bonus, gagner jusqu’à 1,05 point de cotisation et, en cas de malus, avoir jusqu’à 1 point de cotisation supplémentaire, augmentant donc votre masse salariale

La liste des secteurs concernés

La liste des secteurs concernés par le dispositif du bonus-malus d’assurance chômage a été fixée par arrêté du 28 juin 2021 et sont les suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transport et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Pour rappel

La modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage sera fonction du rapport entre le « taux de séparation  » de l’entreprise (soit schématiquement les fins de contrats qui sont imputables à l’employeur, dont notamment les fins de CDD) et le taux de séparation médian du secteur.

Sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI), suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle Emploi, (ou intervenues alors que le salarié y était déjà inscrit). Donc, les CDD de remplacement- saisonniers et extra sont pris en compte.
Les fins de contrat des salariés intérimaires auxquels vous faites appel sont également pris en compte sauf pour les intérimaires déclarés travailleurs handicapés, pour ceux employés par une entreprise adaptée de travail temporaire ou par une entreprise de travail temporaire d’insertion.

Ne sont pas prises en compte les démissions et les fins de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation et de contrat d’insertion. Il n’est pas tenu compte non plus des fins de contrat des intermittents du spectacle, qui bénéficient d’un régime de cotisation spécifique.

En principe, sont prises en compte les données sur les 3 années civiles précédant l’application du taux de cotisation modulé.

Toutefois, pour la première application du bonus-malus en 2022, le taux de séparation de l’entreprise sera calculé en fonction du nombre de séparations intervenues sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et permettra de moduler la cotisation à partir du 1er septembre 2022.

Sont concernées les entreprises de 11 salariés et plus, effectif calculé sur la base des règles d’effectif sécurité sociale.
Cependant, là encore, pour la première application du dispositif, l’effectif de l’entreprise est déterminé sur une période de référence dérogatoire, en calculant la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

En conséquence, vous serez donc assujettis au bonus-malus à partir du 1er septembre 2022 si vous avez employé en moyenne au moins 11 salariés sur la période 1er juillet 2021 - 30 juin 2022.

Le Ministère du Travail a mis en place un simulateur de calcul du taux d’assurance chômage modulé. Mais attention, ce simulateur est purement indicatif, puisqu’il est établi au regard du taux de séparation médian de chaque secteur d’activité constaté sur 2019.

L’objectif de cette réforme est de lutter contre la précarité en dissuadant les entreprises de recourir à des contrats courts ou à des contrats d’intérim. Aussi, si vous avez un fort recours aux CDD de remplacement, saisonniers ou au contrats d’intérim nous vous invitons à envisager d’autres alternatives afin d’en réduire le nombre (recours au CDD multi-remplacement, aux heures supplémentaires ou encore modification de l’organisation du temps de travail).

Conseils

Ainsi, si vous avez un fort recours aux CDD de remplacement, saisonniers ou au contrats d’intérim, différentes alternatives peuvent être envisagées afin d’en réduire le nombre :
- rejoindre ou créer un groupement d’employeurs ou demander aux entreprises de travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire afin de remplacer les salariés absents tout en donnant l’opportunité au salarié recruté de bénéficier d’un contrat plus stable ;
- sous réserve que votre convention collective l’autorise, augmenter la durée du travail des salariés déjà présents dans l’entreprise en recourant au complément d’heures pour les salariés à temps partiel ;
- augmenter la durée du travail des salariés déjà présents dans l’entreprise en recourant aux heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ;
- recourir au CDD multi-remplacement (possible uniquement dans les secteurs suivants : Sanitaire, social et médico-social, Tourisme en zone de montagne ; Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Propreté et nettoyage, Plasturgie, Restauration collective, Sport et équipements de loisirs, Transport routier et activités auxiliaires, Industries alimentaires, Services à la personne.
- recourir au CDI intermittent si votre convention collective l’autorise (à défaut de disposition de la convention collective, un accord d’entreprise est nécessaire) ;
- modifier l’organisation du temps de travail en mettant en place un aménagement du temps de travail sur l’année, pour adapter le rythme de travail des salariés permanents à l’activité saisonnière.

Consultez ci-dessous l’arrêté susmentionné indiquant, avec précision, dans ses annexes 1 et 2, les secteurs concernés (avec lien IDCC pour la convention collective) et les taux de séparation médian servant au calcul

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