Enquêtes : Des arrêts de la Cour de Cassation soulèvent l’inquiétude des procureurs

La chambre criminelle de la Cour de cassation a publié le 12 juillet plusieurs arrêts tirant "les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des données de connexion et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales", indique la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français dans une note explicative. Selon la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), "la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu’il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires à la vie privée. La Cour constate donc que les réquisitions - du parquet ou des enquêteurs- visant les données issues de la téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS notamment) sont contraires au droit de l’Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n’organise pas".
"(…) En outre, la Cour de cassation précise que même le juge ou l’autorité administrative indépendante n’a la possibilité d’autoriser de telles investigations que dans le périmètre de la ’criminalité grave’, notion qu’elle ne définit pas et qui n’obéit à aucune définition dans le droit pénal français", ajoute le conseil d’administration de la CNPR dans un communiqué. "Pour employer une métaphore qui parle à tous, les magistrats du parquet et les enquêteurs se trouvent désormais dans la situation du médecin à qui l’on demande de lutter contre des maladies de plus en plus sophistiquées et dangereuses, et qui ne peut plus utiliser de scanner pour les diagnostiquer et les traiter", souligne la CNPR, qui "souhaite que soit approfondie et tranchée (…) dès que possible la question de la compatibilité du système juridique pénal français actuel avec le droit européen".