Formation : les périodes de mises en situation en milieu professionnel sur les rails

Permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, ou encore d’initier une démarche de recrutement, c’est l’objet des « périodes de mises en situation en milieu professionnel », dispositif prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 20).

Ce système d’insertion n’est pas fondamentalement nouveau puisqu’il existait auparavant sous d’autres appellations : périodes en milieu professionnel pour les jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale, évaluations en milieu de travail pour les chômeurs, périodes d’immersion pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d’insertion ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Désormais, ces dispositifs sont unis sous le label de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».

Personnes concernées

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par l’un des organismes suivants : Pôle emploi, les missions locales pour l’emploi, les organismes de placement spécialisés dans la mise en situation professionnelle. Mi-juillet, Pôle emploi s’est engagé à réaliser 5 000 mises en situation professionnelle. Le but sera de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou encore d’initier un projet de recrutement. En revanche, il serait hors de question de prévoir ce type de convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de la structure d’accueil, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié, en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Réglementation

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel doit se conformer aux règles de la structure où elle exerce. Toutefois, pendant cette période, le bénéficiaire du dispositif n’est pas salarié. Autrement dit, il n’y aura pas de contrat de travail à signer. La loi relative à la formation professionnelle précise que le bénéficiaire « conserve le régime d’indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel ».

Convention

Une convention doit être formalisée entre les parties : bénéficiaire, entreprise d’accueil, employeur d’origine ou d’accompagnement et organisme prescripteur (Pôle emploi, missions locales, organismes spécialisés dans la mise en situation professionnelle). Doivent figurer sur le document : le nom et la fonction du conseiller référent, le nombre d’heures de présence, les objectifs fixés (compétences à acquérir), ainsi que les modalités prévues pour les évaluer.

Durée

On sait que cette durée a posé difficulté, les opposants au dispositif redoutant que les entreprises ne profitent de ce système pour faire travailler gratuitement les bénéficiaires de ce service. Le décret du 13 novembre 2014 fixe à un mois la durée maximale de la période de mise en situation professionnelle, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure soit continue ou discontinue. Cette période peut être renouvelée une fois. Toutefois, le cumul de ces périodes ne peut dépasser 25% de la durée totale du contrat, chez le même employeur. Lorsque le même bénéficiaire signe, avec la même entreprise, deux conventions (maximum permis), la durée totale des périodes de mise en situation, renouvellements compris, ne peut excéder 60 jours.

Accident du travail

En cas d’accident du travail survenant dans l’entreprise d’accueil, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la structure d’accueil doit en informer au plus tard dans les 24 heures la structure d’accompagnement. Celle-ci transmet l’information sans délai à l’employeur, si le bénéficiaire est salarié ou, dans le cas contraire, au prescripteur (Pôle emploi). A charge pour l’une ou l’autre partie de déclarer l’accident sous les 48 heures.